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Saisine par voie électronique - SVE

Pour en savoir plus...

Qu'est ce qu'une saisine ?

Sont considérées comme des demandes au sens du Code des relations entre le public et l'administration   les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.

Qui peut saisir l'administration ?

Peut saisir l'administration dans le cadre du Code des relations entre le public et l'administration, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé (entreprise ou association).

Dispositions préliminaires du Code des relations entre le public et l'administration

Le droit de saisine par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2016 l'article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration est applicable aux collectivités territoriales et leurs établissements.

Ainsi "toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut [..] adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme."

Néanmoins ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique du Code des relations entre le public et l'administration

Modalités de saisine électronique du Cdg59

Pour saisir valablement le Cdg59, vous devez utiliser l'un des téléformulaires repris ci-dessous. Toute saisine électronique réalisée par un autre moyen (formulaires de contacts disponibles sur ce site, courriels adressés à un agent ou un service du Cdg59, pages du Cdg59 sur les réseaux sociaux...) ne pourra être considérée comme régulière comme le prévoit l'article L112-9 du Code des relations entre le public et l’administration.

Après validation du formulaire de saisine, vous recevrez à l'adresse électronique que vous aurez déclarée, un accusé d'enregistrement électronique immédiat.

Dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre saisine, vous recevrez un accusé réception électronique vous précisant :

  • les coordonnées du service en charge de votre saisine
  • si votre demande, en l'absence de décision expresse, peut donner lieu à une décision implicite d'acceptation : la date de décision implicite et les modalités de délivrance d'une attestation telle que prévue à l'article L232-3 du Code des relations entre le public et l’administration
  • si votre demande, en l'absence de décision expresse, peut donner lieu à une décision implicite de rejet : la date de décision implicite et les délais et voies de recours

Les accusés d'enregistrement électronique et accusés réception électronique vous seront adressés à l'adresse de courriel que vous aurez déclarée et auront pour adresse d'expéditeur "ne-pas-repondre [at] cdg59.fr". Pour recevoir les messages accusant l'enregistrement et la réception de votre saisine, il est essentiel de vous assurer que cette adresse électronique est bien autorisée par votre système de messagerie et n'est pas considérée comme du spam.