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Dispositif de titularisation 2016 - 2018

Cadre législatif

Cadre législatif

La loi Sauvadet avait pour ambition de faciliter l'accès à l'emploi titulaire en fonction de conditions particulières jusqu'au 13 mars 2016 (cf. CDG-INFO2012-4 et CDG-INFO2012-15) et d'améliorer les conditions des agents contractuels. Cette loi a été modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires dite Loi de déontologie prolongeant le dispositif jusqu'au 12 mars 2018 (cf. CDG-INFO2016-17).

Mise en oeuvre de la prolongation du dispositif de titularisation

La mise en œuvre de la prolongation du dispositif de titularisation passe par plusieurs étapes reprises ci-dessous.

1ère étape :
Rédiger le bilan portant sur la mise en oeuvre du plan de résorption de l'emploi précaire pour la période du 13/03/2012 au 12/03/2016. Recenser les agents éligibles à la prolongation du dispositif de titularisation pour la période du 13/03/2016 au 12/03/2018

2ème étape :
A partir du recensement effectué, établir un rapport présentant la situation des agents contractuels remplissant les conditions requises pour prétendre à la prolongation du dispositif de titularisation

Etablir un programme pluriannuel (en fonction des besoins de la collectivité, déterminer les grades ouverts aux recrutements professionnalisés, prévoir le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements en tenant compte du nombre d'agents susceptibles de se présenter au dispositif, déterminer leur répartition entre les sessions successives de recrutement)

3ème étape :
Présenter le bilan, le rapport et le programme pluriannuel au comité technique compétent pour avis

4ème étape :
Le programme pluriannuel est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité avant sa mise en oeuvre

5ème étape :
Après approbation du programme pluriannuel, informer individuellement les agents recensés remplissant les conditions requises dès lors qu'un poste correspondant au grade de l'agent est ouvert dans le cadre du programme pluriannuel

6ème étape :
Mise en oeuvre du programme pluriannuel : ouverture des postes par arrêté de l'autorité territoriale, audition des candidats par la commission d'évaluation professionnelle, établissement par la commission d'évaluation professionnelle de la liste des candidats aptes à être nommés stagiaires (par ordre alphabétique et en fonction du nombre de postes ouverts au programme pluriannuel)

Recensement des contractuels

En application du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié par le décret n°2016-1123 du 11 août 2016, un outil de simulation individuelle d’éligibilité au dispositif est mis à votre disposition (si un problème de macros survient à l’ouverture des fichiers excel, voir la notice).

simulateur individuel d’éligibilité (xls)

Par ailleurs, l’outil de recensement des contractuels a été mis à jour. Il vous permet de :

  • recenser l’ensemble de vos contractuels afin de vérifier leur éligibilité ou non éligibilité au dispositif de titularisation
  • préparer de façon automatisée votre rapport qui devra être présenté en comité technique
  • utiliser la trame relative au programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui devra également faire l’objet d’une présentation en comité technique

recensement des contractuels (xls)

De plus, la loi du 12 mars 2012 modifiée prévoit la présentation au comité technique compétent d’un bilan sur la mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire pour la période du 13 mars 2012 au 12 mars 2016 qui devra être présenté en comité technique. Le Cdg59 met à votre disposition un tableau sous format excel permettant d’effectuer ce bilan.

bilan du dispositif 2012-2016 (xls)

Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues par l'ancien dispositif demeurent éligibles au dispositif jusqu'au 12 mars 2018.

 

Commissions de sélection professionnelle confiées au Cdg59

Le Cdg59 met à votre disposition des documents permettant la mise en œuvre de ce dispositif.

Les commissions dont l’organisation est confiée au Cdg59 auront lieu dans les locaux du Cdg59.

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés d'ouverture des sessions de sélection professionnelle et/ou de composition des commissions, par arrondissement et par ordre alphabétique ainsi que les procès-verbaux des commissions dont l’organisation a été confiée au Cdg59 :

 Il vous est possible de consulter :

Le CDG-INFO 2016-17

Le CDG-INFO 2012-15 (Pdf - 955 Ko)

Le CDG-INFO 2012-4 (Pdf - 400 Ko)

Note 2012-21: le dispositif de résorption de l'emploi précaire (Pdf - 200 Ko)

 Vous pouvez prendre contact avec :

la direction de l’emploi pour toute question relative aux outils de recensement, au bilan et à la mise en place des commissions de sélection professionnelle,

la direction développement des carrières pour toute question relative aux CDG INFO, aux conditions d’éligibilité et au classement des agents recrutés sous ce dispositif.