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Situation administrative des agent·es public·ques en période de Covid-19

Consultez les mesures à adopter

La situation des personnes vulnérables à compter du 12 novembre 2020

L'article 1er du décret n° 2020-1365 du 10/11/2020 ainsi que la circulaire de la DGAFP du 10/11/2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables fixent les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables.

La liste des pathologies est la suivante  :

1° Etre âgé·e de 65 ans et plus,

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,

6° Etre atteint·e de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),

8° Etre atteint·e d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,

9° Etre atteint·e de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse,

12° Etre atteint·e d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare (nouvelle pathologie).

 

La prise en charge spécifique des agent·es public·ques vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci ou celles-ci et sur la base d’un certificat délivré par un·e médecin traitant·e. Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent·e justifie remplir le critère d’âge.
Sur la base de ce certificat, l’agent·e est placé·e en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail.

 

Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur·se de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent·e concerné·e, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique :

  • L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections),
  • Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide),
  • L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment),
  • L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail,
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé,
  • Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent·e ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il·elle utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail,
  • La mise à disposition par l’employeur·se, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent·e pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si l’employeur·se estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent·e, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (A.S.A.).
En cas de désaccord entre l’employeur·se et l’agent·e sur les mesures de protection mises en oeuvre, l’employeur·se doit saisir le·la médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent·e. En attendant cet avis, l’agent·e est placé·e en A.S.A.

 

Source : FAQ DGAFP du 12/11/2020

Note d’information de la DGCL du 12 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2

Quelles sont les modalités de prise en charge des agent·es territoriaux·ales identifié·es comme "cas contact à risque de contamination" ou présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2 ?

En application de la note d'information de la DGCL en date du 12/01/2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination " et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection aux SARS-CoV-2 et suite à la publication du décret n° 2021-15 du 08/01/2021, des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la covid-19 sont accordées aux agent·es public·ques, lorsqu'ils·elles :

- sont identifié·es comme "cas contact à risque de contamination",

- présentent les symptômes d'infection au SARS-CoV-2, en s'engageant à réaliser un test dans un délai de deux jours.


1/ Les agent·es public·ques identifié·es comme "cas contact à risque de contamination" sont placé·es en autorisation spéciale d'absence (ASA) pendant la durée nécessaire de l'isolement lorsque le télétravail n'est pas possible

Cf. page 2, paragraphe I. de la note d'information 21-000147-D de la DGCL en date du 12/01/2021 pour la procédure à respecter.


2/ Les agent·es public·ques doivent être placé·es en ASA en cas de symptômes d'infection au SARS-CoV-2 déclarés à l'Assurance maladie jusqu'aux résultats du test de détection

Cf. page 2, paragraphe II. de la note d'information 21-000147-D de la DGCL en date du 12/01/2021 pour la procédure à respecter.


3/ En cas de test positif au SARS-CoV-2, les agent·es public·ques sont placé·es en congé de maladie ordinaire sans application du jour de carence

Cf. pages 2 et 3, paragraphe III. de la note d'information 21-000147-D de la DGCL en date du 12/01/2021 pour la procédure à respecter.


Source : Note d'information 21-000147-D de la DGCL en date du 12/01/2021

 

 

Situation des agents au regard de la modification des dates de congés scolaires (du 10/04/2021 au 26/04/2021) et de la fermeture temporaire des établissements d'accueil de leurs enfants

La situation des agent·es en cas de fermeture des crèches, écoles ou collèges (établissements scolaires) ou lorsque l'enfant est considéré comme "cas contact à risque"

Les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées sont placés, lorsque le télétravail n’est pas possible, et, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque, en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Dans ce cadre, le dispositif exceptionnel de prise en charge mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire est réactivé. Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail (declare.ameli.fr), puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Ces dispositifs s’appliquent à compter du 1er septembre 2020.

Ces autorisations spéciales d’absence ne s’imputent pas sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants habituel.

Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent·e public·que remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.

 

Source : FAQ DGAFP du 12/11/2020