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"Passe sanitaire et obligation vaccinale"

Retrouvez les informations relatives au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale

Les contenus présents sur cette page seront régulièrement mis à jour en fonction de l'actualité législative et réglementaire (maj : 29 novembre 2021).

Webinaire

séminaire proposé le 9 septembre 2021.

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CONSULTER LES DOCUMENTS RELATIFS AU SEMINAIRE :

Le passe sanitaire

Les dispositions sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022 : loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

 

Le « passe sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes : 

  • Le justificatif du statut vaccinal considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet (cf. les conditions fixées selon le type de vaccin par l’article 2-2 2° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021),
  • La preuve d'un test (RT-PCR, antigénique) négatif de moins de 24 heures (1 jour) depuis le 29/11/2021 (cf. articles 2-2 1° et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021),
  • Le résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

 

A compter du 15 décembre 2021, le passe sanitaire des personnes âgées de plus de 65 ans ne sera plus actif si le rappel de vaccin n'a pas été fait dans un délai de 7 mois à compter de la dernière injection ou de la dernière infection.
A compter du 15 janvier 2022, cette mesure sera étendue à l'ensemble des personnes âgées de plus de 18 ans.

N.B. : Le rappel vaccinal est ouvert à toutes les personnes âgées d'au moins 18 ans dès cinq mois après la dernière injection ou la dernière infection à la Covid-19, depuis le 27 novembre 2021.

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021, article 1er II. – A. et B. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021 et articles 2-2 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 01/06/2021

Les lieux concernés par le passe sanitaire

Depuis le 21 juillet 2021, le passe sanitaire était obligatoire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture accueillant plus de 50 personnes.

A compter du 9 août 2021, le seuil de 50 personnes disparaît (article 47-1 modifié du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

Dans le détail, les lieux concernés sont :

  • les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions,
  • les chapiteaux, tentes et structures,
  • les salles de concerts et de spectacles,
  • les cinémas,
  • les festivals (assis et debout),
  • les événements sportifs clos et couverts,
  • les établissements de plein air,
  • les salles de jeux, escape-games, casinos, salles de danse,
  • les lieux de culte lorsqu'ils accueillent des activités culturelles (concerts, spectacles),
  • les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle,
  • les parcs zoologiques, les parcs d'attractions et les cirques,
  • les musées et salles d'exposition temporaire,
  • les bibliothèques et centres de documentation (sauf les bibliothèques universitaires et les bibliothèques spécialisées, la Bibliothèque nationale de France et la Bibliothèque publique d'information hors espaces d'expositions),
  • les manifestations culturelles organisées dans les établissements d'enseignement supérieur,
  • les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions,
  • tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes,
  • les navires et bateaux de croisière avec hébergement,
  • les discothèques, clubs et bars dansants, quel que soit le nombre de client·s accueilli·es au sein de l'établissement.

 

Depuis le 9 août 2021, le passe sanitaire est également exigé pour accéder aux établissements, lieux ou services suivants :

  • dans les bars et restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise ou de vente à emporter de plats préparés), y compris en terrasse,
  • les hôpitaux, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnant·es, les visiteur·ses et les malades accueilli·es pour des soins programmés. Le passe ne sera pas demandé en cas d'urgence médicale ou pour la réalisation d’un test de dépistage,
  • les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs,
  • les grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 m2, sur décision du représentant de l’Etat du département, en cas de risques de contamination et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres (le département du Nord n'est pas concerné à ce jour).

D’autres lieux pourront s’ajouter à cette liste par la suite, si nécessaire, selon la situation épidémique.

Les établissements scolaires ne sont pas concernés.

Les personnes âgées de 12-17 ans devront présenter leur passe sanitaire à compter du 30 septembre 2021.

A défaut de présenter les justificatifs de statut vaccinal, l’accès à ces établissements, lieux, services ou événements est refusé, sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l’article 2-4 du décret n° 2021-699 du 01/06/2021, les cas de contre-indication médicale étant prévus à l’annexe 2 du même décret.

Le port du masque est de nouveau obligatoire dans les lieux publics clos, y compris ceux soumis au passe sanitaire depuis le 26 novembre 2021.

Par ailleurs, la préfecture du Nord renforce les mesures face à la recrudescence de l’épidémie et décide d’élargir l’obligation de port du masque pour les personnes de 11 ans et plus  : ICI

 

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021, article 1er II. – A. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021 et article 47-1 du décret n° 2021-699 du 01/06/2021

Les agent·es public·ques concerné·es par le passe sanitaire ou par l'obligation vaccinale

1/ Le personnel travaillant dans les structures exigeant le passe sanitaire

Les agent·es de toute structure à l’entrée de laquelle un passe sanitaire sera exigé devront pouvoir présenter :

  • un certificat de vaccination ou,
  • un certificat de rétablissement de la Covid-19 daté de moins de six mois ou,
  • un test négatif de moins de 24 heures,

lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue (lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence).

S’agissant des collectivités territoriales, cette obligation touche notamment les agent·es travaillant dans les piscines, les musées municipaux, les bibliothèques municipales, les centres sportifs ainsi que les encadrants des accueils de loisirs lorsqu’une sortie est prévue dans un des établissements cités à l'article 47-1 du décret 2021-699 du 01/06/2021.

En revanche, le passe sanitaire ne s'applique pas pour l'accès aux administrations et services publics.

Les établissements scolaires et les restaurants scolaires ne sont pas non plus concernés.
Les établissements d’enseignement artistique (écoles de musique) ne sont pas concernés par le passe sanitaire sauf en cas d’orga­ni­sa­tion d’événements publics ouverts à des spec­ta­teur·trices exté­rieur·es (ex : expo­si­tions, spec­ta­cles, …).

 

Comme le prévoit l’article 1er II. – E. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021, les agent·es public·ques qui exercent leurs fonctions dans un lieu où le passe est obligatoire peuvent, uniquement à leur initiative, présenter à leur employeur·se un justificatif montrant que leur schéma vaccinal est complet.
Dans ce cas, l’employeur·se peut le conserver jusqu’à ce que le passe ne soit plus obligatoire pour l’agent·e et leur délivrer le cas échéant un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021, article 1er II. – A. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021 et article 47-1 IV. du décret n° 2021-699 du 01/06/2021

2/ Le personnel soignant ou les personnels exerçant leur activité dans certains établissements : l'obligation vaccinale

Les agent·es du secteur médico-social ou ceux et celles exerçant leur activité dans certains établissements ont l’obligation de se faire vacciner, sauf contre-indication médicale reconnue (cas de contre-indication médicale mentionnés à l’article 2-4 du décret n° 2021-699 du 01/06/2021 et son annexe 2). Ils·elles doivent nécessairement présenter un certificat de vaccination complet pour pouvoir continuer d’exercer leur activité.

En effet, l’article 12 I. de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précise que doivent être immunisé·es contre la Covid-19 les personnes exerçant leur activité dans :

ainsi que :

  • les professionnel·les de santé ;
  • les professionnel·les employé·es par un particulier employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap),
  • les sapeur·ses pompier·ères et marins-pompier·ères des SDIS,
  • les psychologues mentionné·es à l’article 44 de la loi n° 85 772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social,
  • les agents travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique et que les professionnels exerçant les métiers de psychologue, ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute. La notion de « mêmes locaux » vise les espaces dédiées à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables (article 49-2 du décret 2021-699).

Les établissements scolaires et restaurants scolaires ne sont pas concernés.

 

L’article 5 de la loi n° 2021-1465 du 10/11/2021 modifiant la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 (article 12. - I bis) précise que l'obligation vaccinale n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance qu'aux professionnel·les et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre.

 

Depuis le 16 octobre 2021, les agent·es soumis à l’obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité s’ils·elles n’ont pas présenté les documents suivants :

  • un certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises,
  • pour sa durée de validité, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19,
  • un certificat médical de contre-indication qui peut comprendre une date de validité.

Les justificatifs sont présentés par l’agent·e à son employeur·se, qui est chargé·e de veiller au respect de cette obligation. L’employeur·se peut conserver le justificatif de respect de l’obligation vaccinale.
Les professionnel·les qui justifient d’une contre-indication à la vaccination peuvent transmettre le certificat médical de contre-indication au médecin de prévention qui en informe sans délai l’employeur·se et détermine, le cas échéant, les aménagements de poste et les mesures de prévention complémentaires. En cas de contre-indication temporaire, le certificat produit comprend une date de validité.

Références juridiques :
Articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 et article 49-1 du décret n° 2021-699 du 01/06/2021

Refus de présentation du passe sanitaire par les agent·es ou de l'obligation vaccinale par le personnel soignant

 

1/ Le personnel travaillant dans les structures exigeant le passe sanitaire

En cas de non présentation du passe sanitaire à partir du 30 août 2021, si l’agent·e public·que ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur·se, des jours de congés, ce dernier ou cette dernière lui notifie par tout moyen (remise en main propre contre émargement par exemple, …), le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail (agent·e contractuel·le).

Cette suspension qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent·e public·que produit les justificatifs requis.

Lorsque cette situation se prolonge au-delà d’une durée de 3 jours travaillés, l’employeur·se convoque l’agent·e à un entretien afin d’examiner avec lui·elle les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à l’obligation de passe sanitaire et sans contact avec le public.

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 et article 1er II. – C. – 2. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021

 

2/ Le personnel soignant ou les personnels exerçant leur activité dans certains établissements : l'obligation vaccinale

En application de l'article 14 III. de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, lorsque l’employeur·se constate qu’un·e agent·e ne peut plus exercer son activité en l’absence de certificat de statut vaccinal ou autre document autorisé, il·elle l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent·e peut utiliser, avec l’accord de son employeur·se, des jours de congés payés.
A défaut, il·elle est suspendu·e de ses fonctions ou de son contrat de travail (agent·e contractuel·le).
Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent·e public·que produit les justificatifs requis.
La période de suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent·e public·que au titre de son ancienneté.
Pendant cette suspension, l’agent·e public·que conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il·elle a souscrit.
Lorsque le contrat à durée déterminée d'un·e agent·e public·que non titulaire est suspendu, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.

Référence juridique :
Article 14 III. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021

 

Autorisation d’absence pour vaccination

L’article 17 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 permet aux agent·es de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux lié à la vaccination contre la Covid-19.

Une autorisation d’absence peut également être accordée à l’agent·e qui accompagne le·la mineur·e ou le·la majeur·e protégé·e dont il·elle a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

Une circulaire du 5 juillet 2021 prévoit déjà que dans la fonction publique territoriale, une autorisation spéciale d’absence (ASA) est accordée pour le temps strictement nécessaire à la vaccination des agent·es. Ceux·celle-ci peuvent ainsi bénéficier d’une ASA pour trois types de raisons :

  1. absence pour vaccination contre la Covid-19 organisée par l'employeur et absence pour vaccination effectuée en dehors du cadre professionnel,
  2. absence au travail en raison d'effets secondaires importants liés à la vaccination contre la Covid-19,
  3. absence au travail pour accompagner son enfant de plus de 12 ans à un rendez-vous vaccinal.

Référence juridique :
Article 17 de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021

Le contrôle du passe sanitaire

Les personnes habilitées à contrôler

En application de l’article 2-3 II. du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 sont autorisées à contrôler les justificatifs dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements, les personnes suivantes :

  • les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières,
  • les exploitant·es des services de transport de voyageurs,
  • les responsables des lieux, établissements, services et les organisateur·trices des événements dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire,
  • les agent·es de contrôle habilité·es à constater les infractions en matière d’état d’urgence sanitaire et notamment les agent·es de police municipale et les gardes champêtres. Le personnel d’une entreprise de sécurité privée pourrait également être habilité pour assurer ces contrôles.

Référence juridique :
Article 2-3 II. du décret n° 2021-699 du 01/06/2021

Les modalités du contrôle

Les responsables des lieux, établissements et services ainsi que les organisateur·trices d’événements doivent habiliter nommément les personnes et services autorisé·es à contrôler les justificatifs pour leur compte.

Un registre est également mis en place détaillant la qualité des personnes et services habilité·es, la date de leur habilitation ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués.

Les personnes et services habilité·es à contrôler le passe sanitaire le font via l’application « TousAntiCovid Verif » disponible gratuitement sur les stores Google et Apple ou au moyen de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par arrêté ministériel. Les informations minimales suivantes seront visibles : nom, prénom et date de naissance ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

Les personnes habilitées contrôlent le passe du public à l’entrée en scannant le QR Code présent sur les documents numériques ou papier, au moyen de l’application mobile dénommée « TousAntiCovid Verif ».

Sur l'application “TousAntiCovid Vérif”, les données ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif, et ne sont pas conservées. Sur les autres dispositifs de lecture, les données ne sont traitées que pour la durée d'un seul et même contrôle d'un accès à un lieu, établissement ou service et seules les données mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être conservées temporairement pour la durée du contrôle. Les données ne peuvent être conservées et réutilisées à d'autres fins.

Ce traitement est conforme aux règles imposées par la CNIL.

Les personnes ou services habilités ne peuvent exiger la présentation des preuves que sous les formes papier ou numérique ne permettant pas de divulguer le détail des données de santé.

La présentation de documents officiels d’identité ne peut être exigée que par les forces de l’ordre (article 1er II. – B. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021).


Sur le lieu dans lequel le contrôle de justificatifs est effectué, il doit être mis en place, à destination des personnes concernées, une information appropriée et visible relative à ce contrôle.

A défaut de présentation d’un justificatif valable, l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement est refusé à la personne qui n’encourt aucune sanction pénale.

L'utilisation d'un passe frauduleux sera sanctionnée :

  • par une amende de 135 euros ;
  • six mois d'emprisonnement ;
  • 3 750 euros d'amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours. (article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 et article 1er II. - D de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021)

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021, article 1er de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021 et article 2-3 II. et III. du décret n° 2021-699 du 01/06/2021

Les responsabilités

En cas de manquement, la responsabilité civile et pénale de l’organisateur·rice pourra être engagée. En effet, les responsables des lieux et établissements ainsi que les organisateur·trices d’événements qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l'autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum.
En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le·la gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 et article 1er II. - D. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021

Les références juridiques

Les ressources