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Conseils de discipline

Pour vous aider à mieux appréhender la procédure disciplinaire, vous pouvez télécharger le guide de procédure : droit disciplinaire dans lequel vous trouverez la réglementation applicable à la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ainsi que des modèles d'actes.



Conseil de discipline de première instance

Le conseil de discipline de première instance intercommunal émane de la commission administrative paritaire. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Seuls les agents des collectivités affiliées sont concernés par cette instance.

Les membres des conseils de discipline de 1ère instance sont les mêmes que ceux des CAP de catégorie A, de catégorie B, de catégorie C.

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Conseil de discipline de recours

Il est l'instance de second degré, ou d'appel, pour toutes les collectivités et établissements publics de la Région Nord-Pas de Calais, affiliés ou non. Egalement présidé par un juge administratif, il est saisi par les agents sanctionnés aux 2è, 3è et 4è groupes.

Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires des 2è et 3è groupes ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de première instance. Les sanctions du 4ème groupe sont, quant à elles, susceptibles de recours dans tous les cas.

Liste des membres du conseil de discipline de recours

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Sanctions disciplinaires des titulaires

L'autorité territoriale prononce seule les sanctions disciplinaires du 1er groupe. L'avis du conseil de discipline de première instance est indispensable pour les sanctions des 2è, 3è et 4è groupes. Les sanctions disciplinaires applicables aux agents titulaires se répartissent en quatre groupes.

Réf : article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Sanctions
1er groupe

Sanctions
2e groupe
Sanctions
3e groupe
Sanctions 4e groupe

Avertissement

Abaissement d'échelon

Rétrogradation

Mise à la retraite d'office

Blâme

Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 4 à 15 jours

Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 16 jours à 2 ans

Révocation

Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 1 à 3 jours

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Sanctions disciplinaires des stagiaires

Les deux dernières sanctions nécessitent l'avis préalable du conseil de discipline de 1ère instance.

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaires de fonctions d'une durée de 1 à 3 jours
  • Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 4 à 15 jours
  • Exclusion définitive du service
Réf : article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

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Sanctions disciplinaires des non titulaires

Les sanctions sont prononcées par l'autorité territoriale sans avis préalable du conseil de discipline de première instance.

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée
  • Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
Réf : article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

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