Le conseil de discipline de première instance intercommunal émane de la commission administrative paritaire. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Seuls les agents des collectivités affiliées sont concernés par cette instance.

Les membres des conseils de discipline de 1^ère instance sont les mêmes que ceux des CAP de catégorie A, de catégorie B, de catégorie C.

Il est l'instance de second degré, ou d'appel, pour toutes les collectivités et établissements publics de la Région Nord-Pas de Calais, affiliés ou non. Egalement présidé par un juge administratif, il est saisi par les agents sanctionnés aux 2^è, 3^è et 4^è groupes.

Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires des 2^è et 3^è groupes ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de première instance. Les sanctions du 4ème groupe sont, quant à elles, susceptibles de recours dans tous les cas.

Liste des membres du conseil de discipline de recours

L'autorité territoriale prononce seule les sanctions disciplinaires du 1^er groupe. L'avis du conseil de discipline de première instance est indispensable pour les sanctions des 2^è, 3^è et 4^è groupes. Les sanctions disciplinaires applicables aux agents titulaires se répartissent en quatre groupes.

Réf : article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Les deux dernières sanctions nécessitent l'avis préalable du conseil de discipline de 1ère instance.

• Avertissement
• Blâme
• Exclusion temporaires de fonctions d'une durée de 1 à 3 jours
• Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 4 à 15 jours
• Exclusion définitive du service

Réf : article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

Les sanctions sont prononcées par l'autorité territoriale sans avis préalable du conseil de discipline de première instance.

• Avertissement
• Blâme
• Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée
• Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement

Réf : article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988