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Commissions administratives paritaires

 

Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie de fonctionnaires (A,B et C). La commission émet des avis ou des propositions dans de nombreux cas lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. Elle se réunit périodiquement.

 

Règlement intérieur des C.A.P. : ICI

 

Réf : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
 et décret n° 89-229 du 17 avril 1989

 


 

Calendrier des séances

Catégories Date limite de dépôt des dossiers Date de la réunion de la CAP
A - B et CMardi 4 décembre 2018Mardi 8 janvier 2019
A - B et CJeudi 14 février 2018Jeudi 21 mars 2019
A - B et CMardi 7 mai 2019Mardi 11 juin 2019
A - B et CMardi 6 août 2019Mardi 17 septembre 2019
A - B et CJeudi 10 octobre 2019Jeudi 21 novembre 2019

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Cas de consultation de la CAP

  • L'accès à la fonction publique territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage ;
  • La gestion de la carrière : promotion interne, avancement de grade, avancement d'échelon, notation, reclassement pour inaptitude, mutation entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou un changement de résidence ;
  • Les positions des fonctionnaires sur les décisions relatives aux : détachement sur demande, mise en position hors cadres, mises en disponibilité sur demande, mise à disposition ;
  • Les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu'il y a : litige portant sur l'exercice du temps partiel, refus du bénéfice d'actions de formations à un fonctionnaire, refus de démission par l'autorité.

 

Guide des cas de saisine de la CAP : Vous y trouverez la liste des documents à transmettre au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour effectuer la saisine de la CAP ainsi que des lettres-types de saisine.

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Composition

 

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission (catégories : A : 16 sièges, B : 16 sièges, C : 16 sièges).

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux CAP placées auprès des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.

Le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu.

Liste des membres des CAP :

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