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Comité technique paritaire intercommunal et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

 


 

Le comité technique paritaire intercommunal (C.T.P.I.) est placé auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour les collectivités et établissements publics du département du Nord employant moins de 50 agents. Près de 700 collectivités et établissements publics sont ainsi représentés et 6975 agents concernés.

 

Le C.T.P.I. se réunit également en Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) avec des séances, un ordre du jour et un procès-verbal distincts.

 

Le règlement intérieur du C.T.P.I. est à votre disposition. Il comporte les dispositions spécifiques au C.H.S.C.T.

 

Réf : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié

Calendrier des séances

Le C.T.P.I. qui se tiendra également en C.H.S.C.T., se réunit plusieurs fois par an, généralement le matin en C.T.P.I. et l'après-midi en C.H.S.C.T., selon un planning prévisionnel.

Date limite de dépôt des dossiersDate de réunions du CTPI et du CHSCT

3 décembre 2018

18 avril 2019

14 août 2019

14 novembre 2019

10 janvier 2019

16 mai 2019

12 septembre 2019

12 décembre 2019

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Attributions et saisine du C.T.P.I.

Attributions

Le comité technique est obligatoirement consulté sur l'organisation et le fonctionnement des services relatifs à la gestion du personnel territorial. Exemples : règlement intérieur des services, protocole d'Organisation, d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail, modification des plannings horaires, compte épargne-temps, contrat d'apprentissage, charte informatique, suppressions d'emplois, ratio "promus/promouvables" pour l'avancement de grade, plan de formation, etc.

Saisine

Pour qu'un dossier soit examiné, il faut saisir le président du C.T.P.I. par courrier, signé de l'autorité territoriale, et joindre les éléments nécessaires, ci-dessous listés selon le cas de saisine.

Vous pouvez télécharger l'imprimé reprenant les cas de saisine et les pièces à joindre qui a été validé par les membres du CTPI.

Cas de saisinePièces à joindre
Suppressions de poste pour :
avancement de grade / promotion interne / réussite à un concours ou un examen professionnel
- courrier de saisine précisant le motif de la suppression de poste (s), le grade et le nombre de postes concernés ainsi que la réorganisation de service consécutive
- tableau des effectifs

Suppressions de poste pour :

mutation / départ en retraite / vancance de poste

- courrier de saisine précisant le motif de la suppression de poste (s), le grade et le nombre de postes concernés ainsi que la réorganisation de service consécutive (remplacement par recrutement, remplacement par avancement de grade, remplacement par augmentation du temps de travail, transfert des missions, non remplacement (préciser les raisons), fiches de poste impactées par le transfert des missions), la variation des charges par rapport aux postes et l'information/l'avis des agents concernés par la variation des charges

- pour la mutation : lettre de mutation
- tableau des effectifs

Suppression de poste pour augmentation ou diminution du temps de travail, excepté si la modification d'horaire n'excède pas 10% du temps de travail initial et si elle ne fait pas perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

- courrier de saisine précisant le motif de la suppression de poste (s), le grade et le nombre de postes concernés ainsi que l'ancienne et la nouvelle durée hebdomadaire de travail et l'explication/la nécessité de la variation du temps de travail

- lettre de l'agent acceptant la modification de son temps de travail

- tableau des effectifs

Protocole d'OARTT : mise en place et avenant- courrier de saisine
- projet de protocole /avenant
Modification de la planification du temps de travail d'un ou plusieurs agent(s)- courrier de saisine précisant le motif et la portée de la réorganisation des horaires
- plannings actuel et prévisionnel
- lettre d'accord du ou des agents
Fonctionnement des administrations :
compte épargne temps / journée de solidarité / astreintes / règlement intérieur / charte informatique
- courrier de saisine précisant le motif et la portée de ces modifications
- projet de délibération ou de règlement intérieur
Ratios promus / promouvables pour l'avancement de grade- courrier de saisine
- projet de délibération
Plan de formation- courrier de saisine
- projet de délibération
Contrat d'apprentissage- imprimé type de saisine
Critères d'évaluation de l'entretien professionnel

- courrier de saisine

- critères d'évaluation par filière ou par cadre d'emplois ou support d'entretien d'évaluation

 Le Cdg59 a l'obligation de présenter tous les 2 ans un bilan social agrégé des bilans sociaux des collectivités et établissements publics employant moins de 50 agents. Il appartient à ces collectivités et établissements publics de transmettre leur bilan social au Cdg59 ou d'utiliser l'application mise à disposition par le Cdg59 pour établir leur bilan social.

Pour accompagner les collectivités et les établissements publics dans l'organisation et le fonctionnement des services, le Cdg59 met à votre disposition une boîte à outils validés par les membres du C.T.P.I.

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Attributions et saisine du C.H.S.C.T.

Attributions

Le C.H.S.C.T. est consulté pour toutes les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité dont vous pouvez télécharger les attributions.

 

Saisine

Pour qu'un dossier soit examiné, il faut saisir le président du C.H.S.C.T. par courrier, signé de l'autorité territoriale, et joindre les élements nécessaires, ci-dessous listés quelques cas de saisine.

 

Cas de saisinePièces à joindre
Règlement intérieur d'hygiène et de sécurité

- courrier de saisine

- projet de règlement

Information sur la nomination d'un assistant et/ou conseiller de prévention

- courrier d'information

- lettre d'accord de l'agent

- lettre de mission

Document d'évaluation des risques professionnels

- courrier de saisine

- document d'évaluation des risques professionnels

 

 

 Dans sa mission de prévention, le Cdg59 met à votre disposition tout une offre de services, en concertation avec le C.H.S.C.T.

 

 

 

Liste des membres

Le comité technique paritaire intercommunal est composé de représentants de l’autorité territoriale (tous élus locaux) et de représentants du personnel, membres d’organisations syndicales.

Représentants des collectivités et des établissements publics affiliés

Titulaire / SuppléantNomCollectivité
 TitulaireGeorges FlamengtMaire de Saint Python
Suppléant

Michel Manesse

Maire de Englefontaine
Président du CHSCT / Titulaire Marc PlateauMaire de Malincourt
SuppléantThierry RollandMaire de Willems
Titulaire

Michel Decool

Président du S.I. d'énergie des communes de Flandres
SuppléantElisabeth GressierMaire de Strazeele
TitulaireJean SavaryMaire de Monchecourt
SuppléantDaniel DelwardeMaire de Proville
TitulaireBéatrice DescampsMaire de Méteren
SuppléantDidier DrieuxMaire de Marcoing
TitulaireMichel LoubertMaire d'Emerchicourt
SuppléantRené GabrelleConseiller municipal de Tressin
TitulaireBruno FicheuxPrésident de la C.C. Flandres Lys
SuppléantChristian PecqueuxMaire de Busigny
TitulaireSerge FovezMaire de Fontaine Notre Dame
SuppléantAlain Mension  Maire de Raimbeaucourt
Président du CTPI / TitulaireLuc WaymelMaire de Drincham
SuppléantSylvie BrachetMaire de Bergues

Représentants des personnels - Visualiser le trombinoscope

Titulaire / SuppléantNomOrganisation syndicale
TitulaireDominique SkierlakCFDT
SuppléantLaurent JeannasCFDT
TitulaireFabienne HennartCFDT
SuppléantPhilippe KauffmannCFDT
TitulaireEddy DacquetCGT
SuppléantDominique CavacoCGT
TitulaireCatherine CaretteCGT
SuppléantKarim RassasCGT
TitulaireDominique LaudeCGT
SuppléantChristelle ParisCGT
TitulaireLaurent MarchandFAFPT
SuppléantAhmed BourbounaFAFPT
TitulaireDominique DevosFO
SuppléantValérie GuiffrayFO
TitulaireThierry MeriauxFO
SuppléantBenoît GayetFO
TitulaireCathy TredezSNDGCT
SuppléantChristophe DelplanqueSNDGCT

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