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N°9 - 12-04-2012
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22 avril et 6 mai 2012... élection présidentielle
Mode de scrutin de l'élection présidentielle
10 et 17 juin 2012... élections législatives
La communication en période pré-électorale |
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Mode de scrutin pour l'élection présidentielle |  | La Constitution du 4 octobre 1958 consacre un titre II au Président de la République et plus particulièrement au mode de suffrage de cette élection. | En effet, l’article 6 de la Constitution du 4 octobre 1985 énonce que : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.»
L’article 7 précise en outre que : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé «le quatorzième jour suivant», à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. | | |
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 | 22 avril et 6 mai 2012... élection présidentielle |  | | Depuis le 24 février 2012, date de publication au JO du décret n°2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République et l'envoi des bulletins de parrainage aux élus, jusqu'à l'élection du président de l'Assemblée nationale, retrouvez toutes les dates clés relatives aux élections présidentielle et législatives.
| Accéder au calendrier complet des élections présidentielle et législatives
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| 10 et 17 juin 2012... élections législatives |  | | Mode de scrutin : explicationsLes élections législatives se dérouleront les dimanches 10 et 17 juin 2012. La principale nouveauté de ce scrutin réside dans l’élection de 11 députés par les Français résidant hors de France.
L’article L.123 du code électoral dispose que : « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».
L’article L. 124 précise que : « Le vote a lieu par circonscription ». | Les députés sont donc élus pour une durée de 5 ans, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre des 577 circonscriptions.
Une circonscription est une division du territoire qui peut être incarnée par :- La région
- Le département
- L’arrondissement
- Le canton
- La commune
Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés, c'est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si tel n’est pas le cas, un second tour est organisé, une semaine après le premier. Seuls peuvent y participer les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit.
Plus d'infos et la composition des circonscriptions du Nord
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| | La communication en période pré-électorale |  | | Les moyens de communication à disposition des candidats, aux diverses élections, sont réglementés. Cette réglementation permet ainsi de déterminer les modalités de la campagne électorale, comme, par exemple, l’utilisation des médias.
L’objectif de tous les candidats est de mobiliser un maximum de moyens d’information pour tenter d’obtenir l’adhésion d’une majorité de citoyens. Cependant en période électorale, il existe tout un ensemble de règles particulières qui permettent à tous les candidats quelle que soit leur force politique, d’accéder de façon équitable, à tous les moyens de communication utilisables.
Il existe différents types de moyens de communication tels que les réunions publiques, les meetings, l’affichage sur des emplacements spécifiquement réservés, les « circulaires », les médias, l’internet
Plus d'infos sur les règles de communication
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