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N°7 - 09-02-2012
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Proposition de loi sur le droit de vote des étrangers
Adjoints aux maires de communes fusionnées...
Conseil commun à la fonction publique, création et installation
Mise en œuvre des dispositions relatives à l'intercommunalité
Décret relatif à la réforme des collectivités territoriales... |
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Adjoints aux maires de communes fusionnées... Dans le cas de la création d’une commune nouvelle, suite à la fusion de plusieurs communes, le Conseil d’État dans un arrêt en date du 23 décembre 2011, req.n°347415, Élections des adjoints de la commune de Dunkerque, a affirmé qu’il revenait au conseil municipal de la nouvelle commune de procéder à de nouvelles élections. |  | En effet, « ni la convention déterminant les modalités de la fusion des communes en application de l’article L.2113-12 du code | général des collectivités territoriales, ni les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune ne pouvaient prévoir que les membres du conseil municipal ayant antérieurement la qualité d’adjoint au maire de l’une des anciennes communes auraient de ce seul fait la qualité d’adjoint au maire de la nouvelle commune (…) ». | | |
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 | Proposition de loi sur le droit de vote des étrangers |  | | Une proposition de loi constitutionnelle modifiée par le Sénat, vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.Ce texte modifierait donc la Constitution en accordant le droit de vote et d’éligibilité pour les élections municipales aux étrangers non ressortissants de pays de l’Union européenne. | Ce texte ne permettra cependant pas aux étrangers non ressortissants de pays de l’Union européenne d’exercer des fonctions de maire ou d’adjoint au maire, ni même de participer à l’élection des sénateurs.
Si ce texte venait à être définitivement adopté par le Parlement, alors une loi organique serait nécessaire pour préciser les conditions d’application ou plus précisément les conditions d’exercice de ce droit ainsi que les modalités.
Plus d'infos | |
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| Conseil commun à la fonction publique, création et installation |  | | Malgré l’avis défavorable du CSFPT, le décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 a crée le Conseil commun de la fonction publique. Ce Conseil est un organisme consultatif et une instance de dialogue, compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques que sont l’État, la territoriale et l’hospitalière. | Le décret détaille pour l’essentiel les compétences, la composition, l’organisation, et le fonctionnement de ce nouvel organisme. | |
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| Mise en œuvre des dispositions relatives à l’intercommunalité | La circulaire du 12 janvier 2012 NOR IOCB1132783C précise la méthodologie de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale de façon coordonnée entre les préfets et les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques. Elle a pour objet de coordonner la planification des procédures d’achèvement de la rationalisation de l’intercommunalité et de tenir compte des contraintes | 
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| budgétaires et comptables de mise en œuvre des arrêtés préfectoraux créant, fusionnant, supprimant ou modifiant des EPCI. | |
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| | Décret relatif à la réforme des collectivités territoriales |  | | Le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 a mis en application les articles 9, 21, 31, 47, 48, 68 et 85 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.Ce décret consacre un premier chapitre aux communes nouvelles, il modifie la réglementation applicable aux EPCI à fiscalité propre. | |
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