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N°6 - 10-01-2012
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Marchés publics...
...relèvement du seuil des procédures sans formalités préalables
...modification des seuils européens de procédures formalisées.
Organisation de consultation sur internet
Réforme des CRC et répartition des contentieux : adoption de la loi |
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Marchés publics... ...modification des seuils européens de procédures formalisées.
Depuis le 1er janvier 2012 et conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011, les seuils de passation pour les procédures formalisées européennes des marchés publics sont modifiés.
|  | Ils permettent aux acheteurs de déterminer à partir de quel montant ils doivent mettre | en œuvre une procédure formalisée et les obligations qui en découlent notamment les formalités relatives à la publicité.
Pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, ils passent à 200 000 € HT au lieu de 193 000 euros HT et pour les marchés de travaux de 4 845 000 euros HT à 5 000 000 € HT.
Plus d'infos | | |
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 | Relèvement du seuil des procédures sans formalités préalables |  | | Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 a modifié le seuil en dessous duquel aucune formalité préalable de procédure (publicité et mise en concurrence) n’est obligatoire. De 4 000 € HT il passe à 15 000 € HT.
| Les acheteurs ont comme seule obligation de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, à savoir :- le principe de liberté d’accès à la commande publique,
- l’égalité de traitement des candidats,
- le principe de transparence des procédures.
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| Organisation de consultation sur internet par l’État et les collectivités | Conformément à l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit, l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics ont désormais la possibilité d’organiser une consultation ouverte. | 
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| La consultation pourrait ainsi remplacer la consultation de certains organismes consultatifs institutionnels.
C’est le décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur internet, qui en fixe les modalités d’organisation. | |
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| Réforme des CRC et répartition des contentieux : adoption de la loi |  | | La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2011.
| Cette loi réduit notamment le nombre de chambres régionales des comptes, elles ne pourront pas excéder 20. Le nombre exact de chambres sera fixée par décret en Conseil d’État avec leur siège et leur ressort.
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