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N°5 - 06/12/2011
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Protection sociale complémentaire des agents
ARF : un nouveau collège d'élus
Télétransmission des actes au contrôle de légalité
Marchés publics et dématérialisation
Election des conseillers municipaux - communes de moins de 3500 habitants |
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ARF : un nouveau collège d'élus L’Association des Régions de France (ARF) a créé le 9 novembre dernier, juste avant son congrès des 17 et 18 novembre 2011, un nouveau collège de conseillers régionaux au nombre de 26, composés de personnalités de tous horizons politiques.
Il coexistera à côté de celui des présidents de Région et a pour but d’instaurer un système de représentation nationale des collectivités territoriales. | Lors de son dernier congrès, l’Association des Régions de France a présenté son projet d’acte III de la décentralisation | 
| qui concerne plus particulièrement les compétences des Régions d’un point de vue juridique, financier et opérationnel. Celui-ci a pour but de redynamiser les Régions en leur conférant un réel pouvoir normatif et une autonomie financière afin qu’elles puissent coexister sur le plan européen au même titre que leurs « homologues européennes » selon Jean-Pierre Bel, président du Sénat. | | |
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 | Protection sociale complémentaire des agents |  | | Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié au Journal Officiel du 10 novembre 2011. | La loi a en effet admis l’aide financière des employeurs afin d’aider leur agents à accéder à une mutuelle, plus précisément elle autorise le financement des garanties sociales complémentaires à la double condition que les contrats ou règlements comportent des mentions relatives à la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités et que ces contrats ou règlements soient labellisés ou alors vérifiés après une mise en concurrence.
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| Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité... | ...modification du cahier des charges.
Le ministère de l’Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration a créé un programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) qui permet aux collectivités de télétransmettre les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité.
En pratique, les collectivités doivent recourir à un tiers de confiance pour mettre en place la télétransmission. |
| | L'arrêté du 13 octobre 2011 a modifié celui du 26 octobre 2005 et notamment les formats de fichier. | |
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| Marchés publics et dématérialisation... | ...rappel au 1er janvier 2012 et conseils de Bercy
L’article 56 du code des marchés publics énonce que :
"A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique." | | 
| A ce sujet, la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a publié deux fiches techniques relatives à la dématérialisation.
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| | Election des conseillers municipaux - communes de moins de 3500 habitants |  | | À la question : faut-il modifier le mode d’élection des conseillers municipaux pour les communes de moins de 3 500 habitants ? Le ministre de l’Intérieur de l’Outre–mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration a répondu favorablement.
Il confirme dans sa réponse du 27 octobre 2011 que le régime électoral dans les communes de moins de 3500 habitants est difficile à mettre en place dans la mesure où il faut parfois jongler entre le panachage et « la possibilité de listes incomplètes ou de candidatures individuelles».
Enfin, le ministre rappelle que le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit justement « le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, et non plus 3500 comme actuellement. L’abaissement du seuil de population à partir duquel s’appliquerait ce mode de scrutin qui interdit le panachage aurait ainsi pour effet de simplifier sensiblement les opérations de vote et de dépouillement dans les communes concernées ».
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