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N°2 - 27/09/2011
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Sénatoriales 2011, la nouvelle composition de la Haute Assemblée
Missions des Cdg, la proposition de loi
Séparation de l'Église et de l'État : précisions jurisprudentielles
Édifices cultuels : parution d'une circulaire
Clarification des compétences de collectivités territoriales
Martinique et Guyane, nouvelles collectivités territoriales à statut particulier |
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Missions des Cdg, la proposition de loi
Le 28 septembre 2010, le sénateur Hugues Portelli a déposé une proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
|  | Suite à la dernière assemblée générale de la fédération des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) en date du 15 juin dernier, les différents présidents ont approuvé ce texte à une large majorité. | Selon Michel Hiriart, président de la FNCDG, ce texte pourrait faire l’objet d’un examen au Parlement cet automne.
Plus d'infos | | |
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 | Sénatoriales 2011, la nouvelle composition de la Haute Assemblée |  | |
170 sièges étaient à pourvoir lors des élections sénatoriales du 25 septembre dernier. Pour la première fois dans l'histoire de la V ème République, la gauche est majoritaire au Sénat.
Retrouvez la liste des sénateurs du Nord et du Pas-de-Calais.
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| Séparation de l'Église et de l'État : précisions jurisprudentielles | |
| Dans plusieurs arrêts en date 19 juillet 2011, le Conseil d’État a été amené à préciser les modalités d’application de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l’Église et de l’État, plus particulièrement en clarifiant ce que les collectivités peuvent ou non subventionner au titre des intérêts publics locaux. | | |
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| Édifices cultuels : parution d’une circulaire | La circulaire en date du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte a abrogé celle du 25 mai 2009, afin de tenir compte de la récente évolution législative en la matière.Cette circulaire se consacre plus particulièrement au droit applicable aux édifices du culte. | | 
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| Clarification des compétences des collectivités territoriales |  | | Jean-Jacques de Peretti, conseiller d’État et maire de Sarlat, a remis le 13 septembre 2011 au Président de la République son rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales.
Pour mémoire, ce rapport précise notamment | les conditions d’élaboration des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévues par la loi de réforme territoriale en date du 16 décembre 2010.Ce rapport, intitulé « La liberté de s’organiser pour agir », est structuré à la façon d'une boîte à outils préconisant notamment l'anticipation du calendrier ou l'inscription des schémas d'organisation et de mutualisation "dans une démarche plus globale tendant à l'adoption d'un véritable projet de territoire".
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| | Martinique et Guyane, nouvelles collectivités territoriales à statut particulier |  | | Après consultation des électeurs guyanais et martiniquais et suite à la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011, la Guyane et la Martinique sont devenues des « collectivités uniques de l’article 73 de la Constitution » ou plus communément des collectivités territoriales à statut particulier.
En pratique, cela signifie qu’elles exerceront les compétences d’un Département d’outre-mer et d’une Région d’outre-mer. Pour cela, elles seront dotées d’une assemblée délibérante, d’un conseil économique, social et environnemental.
La Martinique disposera en plus d’un conseil exécutif. La Guyane, pour sa part, s’apparentera d’un point de vue institutionnel à une Région. La Martinique et la Guyane formeront à elle deux une seule et même circonscription, comprenant différentes sections. Le mode scrutin sera le même que pour les Régions. | |
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