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Infos juridiques

 

 

Afin de vous conseiller et de vous informer de façon toujours plus réactive, le Cdg59 propose désormais un service de conseil juridique aux collectivités.

 

 

 

Zoom sur : une revue juridique à votre disposition

Le service juridique du Cdg59 rassemble désormais pour vous les derniers textes législatifs et réglementaires, jurisprudence et autres réponses ministérielles susceptibles de vous intéresser.

Télécharger le numéro  2017-6

Télécharger le numéro  2017-5

Télécharger le numéro  2017-4

Télécharger le numéro  2017-3

Téléchargez le numéro  2017-1 et 2

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Téléchargez le numéro  2016-11 et 12

Téléchargez le numéro  2016-10

Téléchargez le numéro  2016-9

Téléchargez le numéro  2016-8

Téléchargez le numéro  2016-7

Téléchargez le numéro  2016-6

Téléchargez le numéro  2016-5

Téléchargez le numéro  2016-4

Téléchargez le numéro  2016-3

Téléchargez le numéro  2016-2

Téléchargez le numéro  2016-1


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Téléchargez le numéro  2015-12

Téléchargez le numéro  2015-11

Téléchargez le numéro  2015-10

Téléchargez le numéro  2015-9

Téléchargez le numéro  2015-8

Téléchargez le numéro  2015-7

Téléchargez le numéro  2015-6

Téléchargez le numéro  2015-5

Téléchargez le numéro  2015-4

Téléchargez le numéro  2015-3

Téléchargez le numéro  2015-2

Téléchargez le numéro  2015-1

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Téléchargez le numéro  2014-6

Téléchargez le numéro  2014-5

Téléchargez le numéro  2014-4

Téléchargez le numéro  2014-3

Téléchargez le numéro  2014-2

Téléchargez le numéro  2014-1



 

 

 

 

Zoom sur thématique

Le service juridique du Cdg59 met à votre disposition des fiches pratiques destinés aux collectivités territoriales, consultables et téléchargeables au format PDF:

Télécharger le N°1 : Alcool au travail

Télécharger le N°2 : Contre visite médicale

Télécharger le N°3 : L'obligation de discrétion professionnelle

Télécharger le N°4 : le code des relations entre le public et l'administration

 

 

 

 

FAQ Juridique

Questions Octobre 2016

Un fonctionnaire peut-il être placé sous les ordres d’un agent de grade inférieur ?

Oui. Aucune disposition, ni aucun principe général applicable aux fonctionnaires civils, n'interdisent à l'administration de prévoir qu'un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres d'un agent de grade inférieur au sien (CAA de Nantes du 6 juin 2014 – N° 12NT03296).

Comme la notation auparavant, un supérieur hiérarchique ne peut évaluer ses collaborateurs appartenant à un grade supérieur au sien.



Un membre de jury de concours qui connaît un candidat doit-il ou non  participer aux délibérations du jury ?

Oui et non. La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation. Par ailleurs, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, peut également s'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat. En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys de concours de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable.



Peut-on obliger un agent malade à quitter son logement de fonction ?

Oui. Un agent bénéficiaire d’un logement de fonction n’en perd pas le bénéfice en cas de congé de maladie ordinaire. Cependant, en application de l’article 27 de décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, lorsque le fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée bénéficie d'un logement dans un immeuble de l'administration, il doit quitter les lieux si sa présence fait courir des dangers au public ou à d'autres agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service.