Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations, y adhérer et y exercer des mandats.

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du  Nord a pour mission de conseiller les collectivités en matière de droit syndical et veille ainsi au suivi des décharges d’activité de service et des autorisations spéciales d’absence.

Réf : articles 8 et 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Une charge financière mutualisée

Les fonctionnaires, en qualité de salariés, bénéficient du droit d’exercer un mandat syndical dans le cadre de leur activité, sous la forme notamment de décharges d’activité de service, totales ou partielles, et sans perte de rémunération. Ceci signifie qu'un agent placé dans cette situation effectue ses missions syndicales pendant son temps de travail tout en continuant à percevoir l'intégralité de son traitement. Ce droit syndical est donc à la charge de la collectivité.

Pour que cette charge financière soit également supportée par l'ensemble des collectivités affiliées, elle a été mutualisée au niveau du Centre de gestion de la Fonction Publique Territorial du Nord , lequel rembourse aux collectivités les rémunérations et charges patronales des heures utilisées au titre de ces décharges d'activités de service.

Fonctionnement

A l'issue des élections professionnelles organisées après les échéances municipales, chaque organisation syndicale bénéficie d'un crédit d'heures proportionnel à sa représentativité. Ce crédit est attribué dans les limites d'un contingent global d'heures déterminé par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 en fonction des effectifs relevant du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Chaque organisation syndical répartit ensuite librement ce contingent entre ses représentants locaux et en informe le CDG59 ainsi que les collectivités dans lesquelles ces agents bénéficiaires travaillent.

Les collectivités fournissent au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord un état des heures utilisées par les agents désignés au titre des décharges d'activité de service. Sur la base de cet état type, le Centre de gestion de la Fonction Publique du Nord procède au remboursement des rémunérations et charges patronales des heures ainsi utilisées.

Télécharger l'état d'heures.

Réf : article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiéebr
Article 16 à 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985

Les autorisations spéciales d'absence de l'article 14 concernent essentiellement les heures utilisées par les agents désignés pour assister et préparer les réunions des organismes directeurs de sections syndicales.

Réf : Article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985

Calcul du crédit d'heures

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comptabilise également le contingent annuel d’autorisations spéciales d’absence dont peuvent bénéficier les organisations syndicales dans les collectivités de moins de 50 agents.

Il est déterminé, chaque année et par collectivité, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail effectuées par l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de la collectivité.

Ce crédit annuel est ensuite réparti entre les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) et en fonction de leur représentativité aux élections professionnelles.

Le remboursement des charges salariales

Comme pour les décharges de service, les collectivités ayant des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence doivent adresser au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord un état des heures utilisées.

A partir du 1^er janvier 2008, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord rembourse aux collectivités concernées, les rémunérations et charges patronales correspondant aux heures utilisées.

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