Recrutement

• Transformation le 27 juillet 2005 du contrat en cours en contrat à durée indéterminée (article 15 - II de la loi 2005-843)
• Contrat établi en application des dispositions de l'article 47 de la loi 84-53 (emplois de direction)
• Délibération autorisant l'emploi de collaborateur de cabinet (article 110 de la loi 84-53)
• Arrêté de nomination de collaborateur de cabinet
• Nomination par contrat d'un travailleur handicapé de catégorie A ou B
• Nomination par contrat d'un travailleur handicapé de catégorie C

1^er alinéa (remplacement + vacance d'un emploi)

• Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents non titulaires de remplacement
• Arrêté portant recrutement d'un agent non titulaire de remplacement
• Contrat à durée déterminée - vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi

2^ème alinéa (occasionnel + saisonnier)

• Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents non titulaires saisonniers ou occasionnels
• Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agent non titulaires saisonniers
• Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'agents non titulaires saisonniers ou occasionnels
• Contrat à durée déterminée d'un agent saisonnier
• Contrat à durée déterminée d'un agent occasionnel

4^ème alinéa (absence de cadre d'emplois)

• Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel - absence de cadre d'emplois
• Contrat à durée déterminée - absence de cadre d'emplois

5^ème alinéa (catégorie A)

• Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel de catégorie A - emploi du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
• Contrat à durée déterminée emploi du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient

6^ème alinéa (communes de moins de 1000 habitants)

• Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent à temps non complet (maxi 17h30 sauf pour les secrétaires de mairie) dans les communes de moins de 1000 habitants ou groupements de communes dont la moyenne arithmétique n'excède pas 1000 habitants
• Contrat à durée déterminée autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent à temps non complet (maxi 17h30 sauf pour les secrétaires de mairie) dans les communes de moins de 1000 habitants ou groupements de communes dont la moyenne arithmétique n'excède pas 1000 habitants

6^ème alinéa (communes de moins de 2000 habitants)

• Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants
• Contrat à durée déterminée autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public

8ème alinéa (contrat à durée indéterminée)

• Contrat à durée indéterminée à l'expiration des 6 ans

9ème alinéa (maintien du bénéfice de la durée indéterminée lors de la nomination dans un nouvel emploi)

• Contrat portant nomination

Rémunération

• Rémunération d'un non titulaire - temps non complet
• Délibération autorisant la revalorisation de la rémunération d'un agent non titulaire en contrat à durée indéterminée
• Arrêté portant revalorisation de la rémunération d'un agent non titulaire en contrat à durée indéterminée

Durée hebdomadaire

• Service à temps partiel de droit pour élever un enfant
• Service à temps partiel sur autorisation
• Arrêté précisant la durée hebdomadaire d'un agent non titulaire catégorie C

Absences et congés

• Congé de grave maladie
• Congé de maladie non rémunéré
• Congé de maternité
• Congé pour accident de service
• Congé parental
• Réintégration d'un agent non titulaire après un congé parental

Départs

• Démission d'un agent non titulaire
• Licenciement pour inaptitude physique définitive d'un agent non titulaire

Discipline

• Blâme
• Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois (CDD) ou d'un an (CDI)
• Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
• Modèle de courrier invitant l'agent non titulaire à prendre connaissance de son dossier
• Procès-verbal de communication de dossier