Les textes relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sont parus au journaux officiels. Ces textes permettent aux employeurs publics d’abonder les contrats santé et prévoyance des agents territoriaux :

• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale.

• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.

• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation.

• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

• Circulaire n° RDFB 1220789C relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Supports présentés lors des réunions d'arrondissements :

• Présentation du dispositif de financement de la protection sociale complémentaire :
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• Participation employeur et protection sociale : quelle approche pour la collectivité ?
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• La mise en oeuvre du financement de la protection sociale complémentaire :
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Notice et supports d'information :

• Modèles de délibération :  version imprimable pdf/version modifiable word
• Les notices d'informations
• Le recueil des données quantitatives et qualitatives :  version imprimable pdf / version modifiable word

• Liste des organismes labellisés (source DGCL)

Les cahiers des charges pour les conventions de participation sont disponibles sur demande, contactez-nous!