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Concours - Gardien de police municipale
Les caractéristiques générales
Brochure et inscription
Les dispositions applicables aux personnes en situation de handicap
Rappel
Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996
L'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.
Les missions
Les membres du cadre d'emploi des agents de police municipale exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois n° 99-291 du du 15 avril 1999, n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifié, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.
La rémunération
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.
Le grade de gardien de police municipale est affecté d'une échelle indiciaire de l'indice brut 298 (indice majoré : 303) à l'indice brut 413 (indice majoré : 369) et comportant 11 échelons.
Le traitement brut mensuel, au 1er janvier 2012, est de :
- 1 402,97 € au 1er échelon et de
- 1 708,57 € au 11 ème échelon.
Au traitement s'ajoutent :
- Une indemnité de résidence (selon les zones, maximum 3 % du traitement brut)
- Eventuellement, le supplément familial de traitement ainsi que certaines primes ou indemnités selon les collectivités (régime indemnitaire).
Externe
Les épreuves d'admissibilité
Le concours externe de gardien de police municipale , ouvert uniquement à titre externe, comporte les épreuves d'admissibilité suivantes :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public. | 1 h 30 | 3 | ||
Réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte. | 1 h | 2 |
Les épreuves d'admission
Le concours externe de gardien de police municipale comporte les épreuves d'admission suivantes :
Nature de l'épreuve | Durée | Coef | Infos+ | Annales |
|---|---|---|---|---|
Entretien avec le jury, portant sur le fonctionnement général des institutions publiques, ainsi que sur la motivation du candidat à occuper un emploi de gardien de police municipale. | 20 mn | 2 | ||
Epreuves physiques :
| 1 |
Les références réglementaires
Texte | Date | Intitulé |
|---|---|---|
décret du 17 novembre 2006 | statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale | |
décret du 25 octobre 1994 | conditions d'accès et modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale | |
décret du 30 décembre 1987 modifié | échelonnement indiciaire pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C | |
décret du 24 août 1994 modifié | échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale |
03 59 56 88 00
03 59 56 88 91