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Les agents contractuels

Tout savoir sur les agents publics non fonctionnaires

Présentation

Les agents contractuels sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. L'engagement des agents contractuels de droit public n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Outre l’application statutaire du code général de la fonction publique aux agents contractuels (article L. 2), la situation juridique de ceux-ci est réglementée par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Les différents types de recrutement

Le recours aux agents contractuels est strictement encadré par le code général de la fonction publique.

En effet, l'article L.311-1 du code général de la fonction publique précise que les emplois civils permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires.

Les collectivités peuvent recruter principalement des agents contractuels au titre du code général de la fonction publique, notamment sur le fondement de :

- l'article L.332-23-1° : besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,

- l'article L.332-23-2° : besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,

- l'article L.332-24 : contrat de projet,

- l'article L.332-13 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels,

- l'article L.332-14 : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,

- l'article L.332-8-1° : emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,

- l'article L.332-8-2° : emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) (quelle que soit la catégorie hiérarchique),

- l'article L.332-8-3° : emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants ou les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants, pour tous les emplois (quel que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie),

- l'article L.332-8-4° : emploi permanent dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (quel que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie),

- l'article L.332-8-5° : emploi permanent dans les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %,

- l'article L.332-8-6° : emploi permanent des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public,

- l'article L.332-8-7° : emploi permanent de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants,

- l'article L.343-1 : certains emplois de direction,

- l'article L.333-1 : emploi de collaborateur de cabinet,

- l'article L.333-12 : emploi de collaborateur de groupe d'élus.

Guide et modèles d'actes

Vous pouvez télécharger le guide des agents contractuels dans lequel vous trouverez toute la réglementation applicable à ces agents : recrutement, rémunération, droits et obligations, congés,...
Les modèles de délibérations, de contrats et d'arrêtés sont également disponibles.

Vos questions - nos réponses

  • Qu'est-ce-qu'un vacataire ?
    La notion d'agent contractuel ne doit pas être confondue avec celle de vacataire. Le vacataire désigne la personne recrutée pour accomplir une tâche bien précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ne présentant aucun caractère de continuité. Sa situation s'apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Sa rémunération est fixée sous la forme d'un forfait voté par l'organe délibérant pour une vacation qui s'évaluera en fonction de l'acte considéré. Les vacataires sont exclus du champ d'application du décret n°88-145 du 15 février 1988.
  • Quelle est la distinction entre un agent contractuel de droit public et un agent contractuel de droit privé ?
    Les agents contractuels de droit privé relèvent du code du travail. Recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ils sont expressément qualifiés de salariés de droit privé par la loi (exemples : C.U.I., C.E.S., C.E.C., apprentis, contrats d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi,...).

Contact
Service Contractuels/CCP

  • 03 59 56 88 23 Lundi, mardi, jeudi, vendredi - 8h30-12h30 et 13h30-17h15