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Le régime des retraites

Selon votre profil (Employeur, Actif ou Retraité), le site internet de la CNRACL vous propose de nombreuses informations actualisées.
www.cdc.retraites.fr

 

1. Agent

En tant qu’agent CNRACL actif ou retraité, vous pouvez également créer votre Espace personnalisé, à l’aide de votre numéro de sécurité sociale (avec la clé). Vous aurez ainsi accès à vos données personnelles, non seulement concernant votre compte de droit CNRACL, mais également sur vos comptes IRCANTEC et RAFP.

Pour toutes précisions sur vos droits, si vous êtes :

- en activité, vous rapprocher de votre dernier employeur de la Fonction Publique Territoriale pour actualisation de votre dossier et précisions réglementaires.

- retraité CNRACL, contacter le Service Retraités CNRACL.


2. Employeur

Pour obtenir des précisions sur la situation particulière d’un agent, utiliser les services en ligne de la CNRACL :

- « Gestion des Comptes Individuels Retraite » (moins de 55 ans)
- « Simulation de calcul »
(55 ans ou plus : étude d’un départ à l’âge légal ou carrière longue)
- « Demande d’avis préalable »
(départ anticipé « catégorie active » ou « fonctionnaire handicapé » -
études des droits au titre des enfants nés hors services publics)
- « Liquidation de pension »
(après vérification des droits de l’agent en « simulation de calcul » ou « demande d’avis préalable »)
- « Suivi des dossiers de validation »

- Penser à utiliser de préférence la rubrique "observations" de l'onglet "Résultat/Eléments de droit" des dossiers dématérialisés juste avant de les envoyer au Cdg59.

Pour toute question d’ordre général sur les procédures, le complément des dossiers dématérialisés ou la réglementation, merci de contacter le Service Retraite du Cdg59 par téléphone.



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Les régimes de retraite des agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements

Les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires nommés sur des postes à temps complet ou à temps non complet pour une durée hebdomadaire globale au moins égale au seuil d’affiliation (28 h/35 h et par dérogation, 12 h/16 h pour les professeurs d’enseignement artistique et 15 h/20 h pour les assistants d’enseignement artistique) relèvent du régime spécial de la CNRACL et de la RAFP.

Ils cotisent à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) sur l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions CNRACL. Sont ainsi considérées :

  • les primes et indemnités,
  • les heures supplémentaires,
  • le supplément familial de traitement,
  • ou encore les avantages en nature.

 

Les éléments de rémunération relatifs au calcul de l’assiette de la RAFP sont puis en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut perçu au cours de l’année d’exercice.

 

Les contractuels relèvent du régime général (CARSAT) et de l’IRCANTEC ; de même, les stagiaires et titulaires nommés sur des postes à temps « incomplet » (en deçà du seuil d’affiliation de la CNRACL).

 
CNRACL = Caisse Nationale des Agents des Collectivités Locales
CARSAT = Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
IRCANTEC = Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires
RAFP = Retraite Additionnelle de la Fonction Publique



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Les missions du Service Retraite du Cdg59

Le service Retraite du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, remplit essentiellement deux missions :

  • d’une part, il contrôle les dossiers de la CNRACL complétés par les collectivités qui lui sont affiliées :

            - dossiers « papier » : validation, régularisation, rétablissement ;
            - dossiers dématérialisés : via les services en ligne « Gestion de Comptes Individuels Retraite », « Simulation de calcul », « Demande d’avis préalable » ou « Liquidation » de pension CNRAC ;

  • d’autre part, il renseigne les collectivités (personnes chargées du traitement des dossiers CNRACL au sein des collectivités affiliées au Cdg59) sur la réglementation du régime spécial et aide à la réalisation d’estimations de pensions CNRACL.

A ce titre, le Cdg59 organise des ateliers d’information sur la réglementation générale et sur la saisie des dossiers dématérialisés. Le Cdg59 est uniquement à la disposition des collectivités pour les aider dans l’application de la réglementation.


 

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Les ateliers 2016 à destination des gestionnaires des collectivités affiliées au Cdg59

En 2016, le Cdg59 organisera 8 réunions d’information d’une journée chacune portant sur :

  • la saisie des dossiers dématérialisés dans les services en ligne : « Gestion des comptes individuels Retraite », « Simulation de calcul », « Demande d’avis préalable CNRACL » et « Liquidation de pension CNRACL » et
  • la réglementation CNRACL appliquée à l’interprétation des résultats, des décomptes de « Simulation de calcul », de  « Demande d’avis préalable CNRACL » et de « Liquidation de pension CNRACL » et des documents du droit à l’information (RIS ou EIG) ;

 

Pour assister à l’un de ces ateliers, il y a lieu de compléter la Demande de participation, de la faire signer par l’autorité territoriale et de la transmettre par fax au 03 59 56 88 94 le plus rapidement possible.

ATTENTION ! L’inscription ne sera effective qu’après envoi d’un courriel de confirmation du Service Retraite du Cdg59.

Ces ateliers pourront accueillir un maximum de 20 stagiaires par séance. En fonction du nombre de demandes, le service se réserve le droit d’annuler des dates ou de ne retenir qu’un participant par collectivité.


 

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Complément des dossiers dématérialisés CNRACL : points de vigilance

Service « Affiliation »

Vérifier dans la « liste de vos agents » que tous ceux qui relèvent de la CNRACL y figurent : liste téléchargeable permettant de trier les agents par NIR et repérer les prochains destinataires des documents du droit à l’information (EIG, RIS) et les agents proches de leur limite d’âge (à compter des natifs de 1955, 62 ans en catégorie « active », plus généralement, 67 ans en catégorie « sédentaire »).

 

Service « Déclarations individuelles CNRACL »

Avant toute intervention sur les dossiers dématérialisés, « Corriger les agents en anomalies » (Cf le Guide de correction des anomalies DADS : https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=9373&cible=_employeur). Les anomalies globales de DADS sont signalées dans la rubrique « Vos notifications » de l’espace personnalisé employeur.

 

Service « Gestion des Comptes Individuels Retraite »

A tout moment, vous pouvez y appeler les dossiers de vos agents pour vérifier que leur carrière est complète. Dossier affiché immédiatement.
Modalités d’exercice : attention : un « temps partiel de droit pour enfant » ne se substitue pas à un simple « temps partiel de droit »
Catégorie emploi CNRACL : en général, catégorie sédentaire « A »
2 taux possibles de rémunération des congés de maladie (à distinguer des périodes d’activité) : 100 % (plein traitement) ou 50 % (demi-traitement)

 

Service « Simulation de calcul »

En appelant le dossier dématérialisé, demander l’alimentation du dossier en trimestres des autres régimes (case à cocher) ; indispensable pour un calcul plus fiable et pour une étude « carrière longue ». Délai de transmission des données : 24 heures.
En cas de résultat négatif, examiner avec l’agent les 3 pages du dossier dématérialisé : onglet « Résultat » / « Eléments de droit », onglet « Carrière » / « Synthèse carrière » et « Autres régimes ».

Après transmission, les dossiers restent à l’état « traité CNR » 18 mois.

 

Service « Demande d’avis préalable CNRACL » (à transmettre au Cdg59 4 mois avant la date de radiation des cadres)

A utiliser avec parcimonie, au plus tôt 1 an avant la date de départ souhaitée, pour un départ anticipé (hors carrière longue) : au titre de la catégorie active, fonctionnaire handicapé,… ou pour l’étude des droits au titre des enfants (d’agents féminins) nés avant 2004 hors services publics.

ATTENTION ! La demande d’avis préalable ne se substitue pas à la liquidation de pension.

 

Service « Liquidation de pension CNRACL » (à transmettre au Cdg59 4 mois avant la date de radiation des cadres)

Onglet « bénéficiaire » (onglet spécifique à ce service en ligne) :
date d’effet du RAFP : au plus tôt à l’âge légal (décalage en cas de radiation des cadres anticipée : carrière longue, catégorie active, invalidité,…)
- Possibilité d’ajouter les coordonnées de l’agent, avec son accord pour information sur le suivi de son dossier
- Compte joint : reporter les noms des titulaires tels qu’indiqués sur le RIB
Répondre à la question : « Le bénéficiaire est-il titulaire d'une pension   
dans un autre régime depuis le 1er janvier 2015 ? » (régime général compris)
Attention ! en signant le formulaire de demande de pension, l’agent « atteste cesser toute activité à la date de radiation des cadres indiquée » en cochant « oui », condition sine qua non pour une liquidation de pension effective.

Après liquidation des droits, les dossiers restent à l’état « droit attribué » 12 mois.


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Délais à respecter et blocage des dossiers dématérialisés

La CNRACL a décidé de bloquer les dossiers dématérialisés de « Liquidation » et de « demande d’avis préalable » transmis tardivement, ceci afin de faire respecter le délai réglementaire imposé par l’article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, «… La demande d'attribution d'une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite …» par l’agent à son employeur.

Ainsi, pour éviter toute rupture entre le dernier traitement de l’agent et le 1er versement de sa pension et report de la date de radiation des cadres :

  • 6 mois avant la date souhaitée, l’agent transmet à son employeur sa demande écrite de radiation des cadres ; il appartient alors à la collectivité de s’assurer de l’ouverture du droit à pension de l’agent par une « simulation de calcul » voire une « demande d’avis préalable » (catégorie active, fonctionnaire handicapé, droits au titre des enfants nés hors services publics des agents féminins).
  • 4 à 5 mois avant le départ de l’agent, sa collectivité transmet le dossier dématérialisé via le service « liquidation de pension CNRACL » et les pièces justificatives au Cdg59 qui contrôle le dossier.
  • 3 mois avant le départ de l’agent, le Cdg59 transmet d’une part, le dossier dématérialisé à la CNRACL et d’autre part, la demande à « code barre » de liquidation signée et cochée accompagnée des pièces à la CNRACL.

 

NB : ces délais ne sont pas exigés pour une « liquidation » précédée d’un avis favorable en « demande d’avis préalable » justifiée, ni en cas de limite d’âge ou de retraite d’invalidité.

Afin de permettre aux agents féminins de déterminer leur date de départ en fonction de leurs droits au titre de leurs enfants nés hors services publics, il est vivement conseillé de demander une « demande d’avis préalable » de la CNRACL (1 an au  plus tôt avant l’ouverture d’un droit à pension de l’agent).

 

En effet, ces droits ont une incidence sur le calcul du montant des pensions de l’agent :
- la durée d’assurance (relative à tous les régimes de retraite) influe sur la décote éventuelle, l’application éventuelle du minimum garanti et
- les bonifications, octroyées prioritairement par les régimes spéciaux, sur le pourcentage de liquidation de base du montant de la pension CNRACL

 

Quand l’état du dossier passe à « avis favorable », penser à imprimer le décompte « définitif », seul document valant attestation de la CNRACL auprès des autres régimes (notamment de la CARSAT).

En cas d’avis défavorable, un courrier émis par la CNRACL précise pourquoi l’agent n’a pas de droit à pension à la date de radiation des cadres souhaitée. A noter : dans ce cas, les droits au titre des enfants nés hors services publics ne sont pas étudiés.


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Les demandes de réversion suite au décès d'un agent CNRACL

Lorsqu'un agent titulaire C.N.R.A.C.L. décède :

  • en position d’activité ou
  • hors période valable pour la retraite CNRACL (disponibilité), mais comptant 2 ans de services (civils ou militaires) depuis 2011 (15 ans antérieurement).

et laisse un ou plusieurs ayants droit (conjoint ou ex-conjoint sous condition, enfants de moins de 21 ans ou à charge), il convient d’appeler le dossier dématérialisé de l’agent sur le site de la CNRACL, dans le service en ligne « Liquidation de pension CNRACL » en précisant :

  • le numéro de sécurité sociale (à 13 chiffres) de l’agent décédé,
  • le nom patronymique de l’agent décédé,
  • le type de pension : « pension de réversion d’actif »,
  • la date de sa radiation des cadres (le lendemain du décès),

Après la confirmation de la demande, le dossier sera à l’état « à compléter ».


Par ailleurs, si l’agent décède sans ayant droit, il convient de transmettre un acte de décès ou un arrêté de radiation des cadres suite à décès à la CNRACL, en y précisant lisiblement son numéro de sécurité sociale et la mention « décédé sans ayant droit ».


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Les validations de services

La CNRACL a mis en ligne un service intitulé « Suivi des demandes des validations de services », accessible dans l’espace personnalisé employeur.

Cet outil permet de :

  • vérifier le nombre de dossiers de validation en cours et leur niveau d’avancement
  • consulter la liste des dossiers en attente de pièces.

 

Il convient de repérer dans la liste des agents concernés, téléchargeable au format Excel, les dossiers à traiter de façon prioritaire :

  • dossiers des agents concernés par une demande d’avis préalable ou une liquidation de pension (en informer le Cdg59), une cohorte du DAI (droit à l’information – agents destinataires d’un Relevé Individuel de Situation ou d’une Estimation Indicative Globale)
  • dossiers répondant aux délais imposés par le décret n°2015-788 du 29 juin et l’arrêté interministériel du 21 août 2015 (en 2016, dossiers cartonnés émis avant 2010 et portant donc une référence commençant par VA2009…, VA2008…, VA2007…, VA2006… et pièces complémentaires réclamées avant 2014).

 

Informations Employeur / Validations de services / Imprimés à télécharger :
- modèles de lettre d’abandon et de lettre de relance « collectivité antérieure »,
- points de vigilance et notice d’aide au remplissage des dossiers


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Rétablissement des cotisations des agents radiés des cadres sans droit à pension

Depuis la loi portant réforme des retraites de 2010, les agents titulaires CNRACL radiés des cadres et ne justifiant pas de 2 ans de services valables pour la CNRACL (services civils hors services validés et militaires) n’ont pas de droit à pension du régime spécial et il doit être procédé au rétablissement de leurs cotisations CNRACL auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTEC.

Cette situation se produit en cas de :

  • Refus de titularisation
  • Agent décédé en cours de stage
  • Licenciement
  • Démission

 

Le rétablissement des droits doit s’effectuer dans l’année qui suit la radiation auprès du régime général sur la base du dernier traitement soumis à cotisations CNRACL ; ce dernier traitement est retenu pour chaque année à rétablir dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

 

Par contre, le rétablissement à l’IRCANTEC s’effectue sur la base du traitement indiciaire réellement perçu auquel s’ajoutent : l’indemnité de résidence, les primes et indemnités (seul le supplément familial n’est pas pris en compte).

 

Ces renseignements comptables sont indispensables à la détermination des cotisations à reverser par la CNRACL et engagent la responsabilité de la collectivité.

 

Les dossiers cartonnés de demande de rétablissement doivent être demandés via le site de la CNRACL : Profil Employeur / Informations Employeur/ Tout en un clic / IMPRIMES.

 


Le service Retraite
Partenariat CDC / CDG 59

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