En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Fermer le bandeau
Retour à la page d'accueil |  Accessibilité |  Aller au menu |  Passer le menu |  Aller au contenu |  Aller au moteur de recherche |  Plan du site |  Contact

Le régime des retraites


Les missions du service retraite – partenariat Caisse des Dépôts / Cdg59

Le service Retraite du Cdg59, dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des dépôts, remplit essentiellement deux missions :

  • d’une part, il contrôle les dossiers de la CNRACL complétés par les collectivités qui lui sont affiliées : dossiers « papier » (validation, régularisation, rétablissement) et les dossiers dématérialisés via les services en ligne de la Caisse ;

  • d’autre part, il renseigne les collectivités (personnes chargées du traitement des dossiers CNRACL au sein des collectivités affiliées au Cdg59) sur la réglementation du régime spécial.

Le Cdg59 est à la disposition des collectivités pour les aider dans l’application de la réglementation. A ce titre, il organise des ateliers d’information sur la réglementation générale et sur la saisie des dossiers dématérialisés.

 

 

Vers le haut

Les régimes de retraite des agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements

Les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, nommés sur des postes permanents à temps complet ou à temps non complet pour une durée hebdomadaire globale au moins égale au seuil d’affiliation (28 h/35 h et par dérogation, 12 h/16 h pour les professeurs d’enseignement artistique et 15 h/20 h pour les assistants d’enseignement artistique) relèvent du régime spécial de la CNRACL et de la RAFP.

Ils cotisent à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) sur l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des cotisations CNRACL, à savoir :

  • les primes et indemnités,

  • les heures supplémentaires,

  • le supplément familial de traitement,

  • l’indemnité de résidence,

  • ou encore les avantages en nature.

Les éléments de rémunération relatifs au calcul de l’assiette de la RAFP sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut perçu au cours de l’année d’exercice.

Les contractuels relèvent du régime général (CARSAT, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) et de l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires) ; de même que les stagiaires et titulaires nommés sur des postes à temps «incomplet » (postes à temps non complet en deçà du seuil d’affiliation de la CNRACL).


Vers le haut

Les différents profils du site internet de la CNRACL

Selon votre profil (Employeur, Actif ou Retraité), le site internet de la CNRACL vous propose de nombreuses informations actualisées (www.cnracl.retraites.fr)

 

1. Les profils « Agent »

En tant qu’agent CNRACL « Actif » ou « Retraité », vous pouvez créer votre Espace personnalisé, à l’aide de votre numéro de sécurité sociale (avec la clé). Vous aurez ainsi accès à vos données personnelles, non seulement concernant votre compte de droit CNRACL, mais également sur vos comptes IRCANTEC et RAFP.

Pour toutes précisions sur vos droits, si vous êtes :

  • en activité : vous rapprocher de votre dernier employeur de la Fonction Publique Territoriale pour l’actualisation de votre dossier et toutes précisions réglementaires.

  • retraité CNRACL : contacter le Service Retraités CNRACL de BORDEAUX.

2. Le profil « Employeur »

Pour obtenir ou transmettre au Cdg59 des précisions sur la situation particulière d’un agent, utiliser les services en ligne de la CNRACL, accessibles à partir de l’espace personnalisé Employeur (à l’aide de l’identifiant et du mot de passe). Consulter les différents services détaillés ci-après.


Vers le haut

Services en ligne de l’espace personnalisé employeur

1. SERVICE  « Affiliation CNRACL » : dans l’année du recrutement

Dans l’année civile du recrutement (1er recrutement, mutation…), il convient d’affilier vos agents relevant de la CNRACL, afin de créer leur compte individuel retraite (CIR).

La liste de « Vos agents affiliés » vous permet de :

  • vérifier l’affiliation de l’ensemble de vos agents relevant de la CNRACL,

  • trier les agents par NIR et de repérer les prochains destinataires des documents du droit à l’information (RIS, EIG) et les agents proches de leur limite d’âge
    (à compter des natifs de 1955 : 67 ans en catégorie « sédentaire » MAIS de 60 ans à 62 ans en catégorie « active »).


2. SERVICE « Déclarations Individuelles CNRACL » : transmission des données sociales avant le 31 janvier

Avant toute intervention sur les dossiers dématérialisés, « Corriger les anomalies de DI » (Cf le Guide de correction des anomalies DADS). Les anomalies globales de DI/DADS sont signalées dans la rubrique « Vos notifications » de l’espace personnalisé employeur.

 

3. SERVICE « Suivi des demandes des validations de périodes » : avant liquidation de pension

Le dispositif de validation de services de non titulaire auprès de la CNRACL est en extinction. Ainsi, les dossiers en cours doivent être transmis à la CNRACL via le Cdg59, au plus tard le 31 décembre 2017.

Ce service permet :

  • d'identifier les dossiers de validation en cours et leur état d’avancement,

  • de connaître le détail des pièces complémentaires (plus de courrier postal).

Il convient de repérer dans la liste des agents concernés, téléchargeable au format Excel, les dossiers à traiter de façon prioritaire : à savoir, les dossiers des agents susceptibles de liquider leurs pensions dans l’année ou faisant l’objet d’une « demande d’avis préalable ».

IMPORTANT ! Les services doivent être validés avant la liquidation de pension pour être pris en compte. Aucune révision ne sera acceptée après la liquidation.

Des modèles de lettre d’abandon et de lettre de relance « collectivité antérieure », les points de vigilance et notice d’aide au remplissage des dossiers sont disponibles via l’aide en ligne.

 

4. SERVICE : « Gestion des comptes individuels retraite » : pour les moins de 55 ans

A tout moment, vous pouvez y appeler les dossiers de vos agents pour :

  • Vérifier voire compléter leur carrière (sauf sur la période de la dernière DI) : quelques points de vigilance :
    - modalités d’exercice : « un temps partiel de droit pour enfant » ne se substitue pas à un simple « temps partiel de droit »,
    - catégorie d’emploi CNRACL  en général, catégorie sédentaire « A »,
    - taux de rémunération des congés de maladie (à distinguer des taux d’activité) : 100% (plein traitement) ou 50% (demi-traitement).

  • Rééditer un RIS (relevé de situation individuelle) suite à réclamation dans le cadre du droit à l’information.


5. SERVICE : « Simulation de calcul » : à partir de 55 ans et avant toute demande de liquidation pour :

  • Complément des dossiers dématérialisés des agents concernés par le DAI (droit à l’information) versés automatiquement dans votre portefeuille l’été précédent la cohorte (ex : fin août 2017, versement des dossiers de la cohorte 2018),

  • Réédition d’une EIG (Estimation Indicative Globale) suite à réclamation dans le cadre du droit à l’information,

  • Vérification de l’ouverture d’un droit à pension (étude d’un départ à l’âge légal ou carrière longue),

  • Estimations du montant de pension pour aider un agent à prendre une décision (par exemple, suite à la réception d’un devis de validation de périodes ou en cas de temps partiel envisagé avec ou sans surcotisations).

Dans tous les cas, il vous faut demander l’alimentation du dossier en trimestres de la CNAVTS (case à cocher) ; indispensable pour un calcul plus fiable et pour une étude « carrière longue ». Délai de transmission des données : 24 heures.

ATTENTION ! les simulations de calcul ne corrigent pas les anomalies de DI !

 

6. SERVICE : « demande d’avis préalable CNRACL » : à transmettre au Cdg59 au plus tôt 1 an avant la date de radiation des cadres envisagée et au plus tard 4 mois avant

  • Etude d’un droit à pension anticipée (sauf « carrière longue ») : au titre de la catégorie active, fonctionnaire handicapé, conjoint invalide, enfant invalide,...,

  • Contestation d’un résultat négatif en « simulation de calcul » par l’agent, (éventuellement en matière de « carrière longue »),

  • Etude des droits au titre des enfants vivement conseillée pour un agent féminin comptant au moins un enfant né hors services CNRACL. En effet, ces droits ont une incidence sur le calcul du montant des pensions de l’agent : la durée d’assurance influe sur la décote éventuelle (relative à tous les régimes de retraite), l’application éventuelle du minimum garanti et les bonifications, octroyées prioritairement par les régimes spéciaux, influe sur le pourcentage de liquidation de base du montant de la pension CNRACL.

Quand l’état du dossier passe à « avis favorable », penser à imprimer le décompte « suite à demande d’avis préalable», seul document valant attestation de la CNRACL auprès des autres régimes (notamment de la CARSAT).

En cas d’avis défavorable, un courrier émis par la CNRACL précise pourquoi l’agent n’a pas de droit à pension à la date de radiation des cadres souhaitée. A noter : dans ce cas, les droits au titre des enfants nés hors services publics ne sont pas étudiés.

ATTENTION ! la demande d’avis préalable ne se substitue pas à la liquidation de pension

 

7. SERVICE : « Liquidation de pensions CNRACL » : à transmettre au Cdg59 au plus tard 4 mois avant la date de radiation des cadres

Quelques points de vigilance pour l’onglet « bénéficiaire » :

  • Date d’effet du RAFP : au plus tôt à l’âge légal (décalage en cas de radiation des cadres anticipée : carrière longue, catégorie active, invalidité…),

  • Possibilité d’ajouter les coordonnées de l’agent, avec son accord pour information sur le suivi de son dossier,

  • Compte bancaire « joint » : reporter les noms des titulaires tels qu’indiqués sur le RIB,

  • Répondre à la question : « le bénéficiaire est-il titulaire d’une pension dans un autre régime depuis le 1er janvier 2015 » (régime général compris). En outre, en signant le formulaire de demande de pension, l’agent « atteste cesser toute activité à la date de radiation des cadres indiquée » en cochant « oui », condition sine qua non pour une liquidation de pension effective.

ATTENTION ! Si l’agent a liquidé une première retraite (par exemple auprès du régime général de la CARSAT) depuis le 1er janvier 2015, la CNRACL ne retiendra pas la période effectuée au-delà dans le calcul de sa pension (pension normale ou d’invalidité), en termes de trimestres liquidables (pourcentage du traitement), de durée d’assurance (décote) et d’indice brut (détenu dans le grade et l’échelon 6 mois avant la date de première demande de retraite).

Pour toute étude particulière sur dossiers dématérialisés, penser à utiliser la rubrique « observations » de l’onglet Résultat/Eléments de droit  desdits dossiers avant leur transmission au Cdg59.
Pour toute question d’ordre général sur les procédures, le complément des dossiers dématérialisés ou la réglementation, merci de contacter le Service Retraite du Cdg59.




Vers le haut

Demande de pension d’invalidité CNRACL

Le service « Liquidation de pensions » peut servir à définir le montant (non décoté voire application du minimum garanti) et la procédure de demande de pension d’invalidité CNRACL (procédure de « droit commun » avec avis de la Commission de réforme ou « allégée », sous conditions, sur avis du Comité médical).

A épuisement des droits à maladie, dans l’attente d’un avis du Comité médical ou de la Commission de réforme sur l’inaptitude définitive et absolue aux fonctions et impossibilité de reclassement, la collectivité employeur doit maintenir un demi-traitement ; de même, dans l’attente de l’avis de la CNRACL.

L’agent ne pourra être radié des cadres qu’après avis favorable de la CNRACL (dont la date doit être mentionnée dans l’arrêté). La date de radiation des cadres ne pourra pas être antérieure à :

- l’avis de la Commission de réforme (procédure de « droit commun »)

ou

- l’avis du Comité médical dans le cadre d’une procédure dite « allégée » sous 4 conditions cumulatives :

  • à la demande de l’agent,

  • sous réserve que l’agent ait un pourcentage de pension au moins égal à 50 % de son traitement,

  • s’il ne demande pas tout de suite une majoration de pension pour tierce personne et,

  • en l’absence de toute imputabilité au service.

En cas d’avis défavorable de la CNRACL (rejet), l’agent pourra être radié d’office pour inaptitude physique après avis de la Commission Administrative Paritaire.


Vers le haut

Délais à respecter et blocage des dossiers dématérialisés

La CNRACL a décidé de bloquer les dossiers dématérialisés de « Liquidation » et de « demande d’avis préalable » transmis tardivement, ceci afin de faire respecter le délai réglementaire imposé par l’article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, «… La demande d'attribution d'une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite …» par l’agent à son employeur.

Ainsi, pour éviter toute rupture entre le dernier traitement de l’agent et le 1er versement de sa pension et report de la date de radiation des cadres :

  • 6 mois avant la date de départ souhaitée, l’agent transmet à son employeur sa demande écrite de radiation des cadres ; il appartient alors à la collectivité de s’assurer de l’ouverture du droit à pension de l’agent par une « Simulation de calcul » voire une « demande d’avis préalable » (catégorie active, fonctionnaire handicapé, droits au titre des enfants nés hors services publics des agents féminins),

  • 4 à 5 mois avant le départ de l’agent, sa collectivité transmet le dossier dématérialisé via le service « Liquidation de pensions CNRACL » et les pièces justificatives au Cdg59 qui contrôle le dossier,

  • 3 mois avant le départ de l’agent (sauf limite d’âge ou retraite d’invalidité), le Cdg59 transmet d’une part, le dossier dématérialisé à la CNRACL et d’autre part, la demande à « code barre » de liquidation signée et cochée accompagnée des pièces justificatives à la CNRACL.


Vers le haut

Demande de réversion suite au décès d’un agent CNRACL

Lorsqu'un agent titulaire C.N.R.A.C.L. décède :

  • en position d’activité ou

  • hors période valable pour la retraite CNRACL (disponibilité), mais titulaire comptant 2 ans de services (civils ou militaires) depuis 2011 (15 ans antérieurement)

et laisse un ou plusieurs ayants droit (conjoint ou ex-conjoint sous condition, enfants de moins de 21 ans ou à charge), il convient alors d’appeler le dossier dématérialisé de l’agent dans votre espace « employeur » sur le site de la CNRACL, dans le service en ligne « Liquidation de pensions CNRACL » en précisant :

  • le numéro de sécurité sociale (à 13 chiffres) de l’agent décédé,

  • le nom patronymique de l’agent décédé,

  • le type de pension : « pension de réversion d’actif »,

  • la date de sa radiation des cadres (le lendemain du décès).

Après la confirmation de la demande, le dossier sera à l’état « à compléter ».


Par ailleurs, si l’agent décède sans ayant droit, il convient de transmettre un acte de décès ou un arrêté de radiation des cadres à la CNRACL, en y précisant lisiblement son numéro de sécurité sociale et la mention « décédé sans ayant droit ».


Vers le haut

Rétablissement des cotisations des agents radiés des cadres sans droit à pension CNRACL

Depuis la loi portant réforme des retraites de 2010, les agents titulaires CNRACL radiés des cadres et ne justifiant pas de 2 ans de services valables pour la CNRACL (services civils hors services validés et militaires) n’ont pas de droit à pension du régime spécial et il doit être procédé au rétablissement de leurs cotisations CNRACL auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTEC.

Cette situation se produit en cas de :

  • Refus de titularisation,

  • Agent décédé en cours de stage,

  • Licenciement,

  • Démission.

Le rétablissement des droits doit s’effectuer dans l’année qui suit la radiation auprès du régime général sur la base du dernier traitement soumis à cotisations CNRACL ; ce dernier traitement est retenu pour chaque année à rétablir dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Par contre, le rétablissement à l’IRCANTEC s’effectue sur la base du traitement indiciaire réellement perçu auquel s’ajoutent : l’indemnité de résidence, les primes et indemnités (seul le supplément familial n’est pas pris en compte).

Ces renseignements comptables sont indispensables à la détermination des cotisations à reverser par la CNRACL et engagent la responsabilité de la collectivité.
Les dossiers cartonnés de demande de rétablissement doivent être demandés via le site de la CNRACL


Vers le haut

Cohortes du droit à l’information

A partir de 35 ans et tous les 5 ans, tous les citoyens français reçoivent un relevé d’information sur les régimes auxquels ils peuvent prétendre.

A 35, 40, 45 et 50 ans, un Relevé de Situation Individuelle (RIS) est envoyé à l’assuré sans demande préalable. Un RIS est un document d’information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis tout le long de sa carrière auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime.

A partir de 55 ans, une Estimation Indicative Globale (EIG), est envoyée à l’assuré sans demande préalable. L’EIG comporte, en plus des éléments de carrière d’un RIS, une estimation globale du montant de ses pensions en fonction de son âge de départ à la retraite.


Vers le haut

Limite d’âge et poursuite de l’activité au-delà

(Cf : documentation juridique de la CNRACL)

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions et doit être rayé des cadres d’office le lendemain. Cet âge dépend de son année de naissance et de sa catégorie d’emplois CNRACL.

Toutefois, sous certaines conditions, le fonctionnaire qui le souhaite peut être maintenu en activité, selon les dispositifs suivants et dans l’ordre indiqué ci-après :

 

1. Le recul de la limite d’âge à titre personnel
De droit pour enfant à charge à la limite d’âge (1 an sans condition d’aptitude physique) ou pour 3 enfants vivants au 50ème anniversaire (1 an sous condition d’aptitude aux fonctions),

2. La prolongation d’activité pour carrière incomplète
Sous condition de pourcentage de pension < 75 %, de compatibilité avec l’organisation des services et d’aptitude physique. Maximum de 10 trimestres (pouvant être accordés par période de 6 mois-1 an).

3. La  prolongation de la limite d’âge de la catégorie active jusqu’à la limite d’âge de la catégorie sédentaire
Réservée aux agents de la catégorie d’emplois CNRACL dite « active ».

Respecter 6 mois de délai avant la limite d’âge ; l’absence de réponse de la collectivité dans les 3 mois vaut acceptation.

Sous réserve de l’aptitude physique et mentale aux fonctions ; s’arrête dès que l’agent est reconnu en congé de longue maladie ou congé de longue durée.

4. Le maintien en fonction
Le maintien en fonction doit être valablement justifié dans l’intérêt du service (à distinguer de l’intérêt propre de l’agent) après radiation des cadres le lendemain de la limite d’âge, reculée éventuellement après application des dispositifs ci-dessus.

La situation indiciaire n’évolue plus et l’indice brut pris en compte pour le calcul du montant de la pension est celui détenu au moins 6 mois dans le grade et l’échelon avant la radiation des cadres.

 

Ainsi, il appartient à la collectivité de :

  • repérer, dans la liste de « vos agents affiliés », les agents approchant de leur limite d’âge en fonction de leur catégorie d’emplois CNRACL et de les en informer 6 mois à 1 an avant ; pour que 3 à 6 mois avant l’agent souhaitant poursuivre son activité adresse sa demande écrite,

  • vérifier que l’agent remplit les conditions (enfants, simulation de calcul pour le pourcentage de pension, …),

  • vérifier l'aptitude physique de l'agent (si besoin),

  • prendre l’arrêté,

le tout, AVANT la limite d’âge de l’agent (éventuellement reculée par un premier dispositif) pour que les services soient pris en compte dans le calcul de la pension CNRACL

ATTENTION ! la poursuite de l’activité au-delà de la limite d’âge pose la question de la protection sociale (Congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de service ou de trajet, maladie professionnelle).


LIMITE D’AGE à compter des natifs de 1955 :

67 ans en catégorie « sédentaire » MAIS de 60 ans à 62 ans en catégorie « active ».



Vers le haut

Vers le haut