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Entretien Professionnel

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 rend obligatoire l’entretien professionnel en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement des agents.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord met également à votre disposition un certain nombre de documents relatifs aux entretiens d'évaluation professionnelle, à savoir :
 - les étapes clés,
 - le référentiel des critères spécifiques à certaines filières,
 - la fiche d'entretien des catégories A et B,
 - la fiche d'entretien de catégorie C,
 - les principaux éléments règlementaires,
 - que faire en cas de recours ?,
 - le diaporama de la séance d'actualité du 13 octobre.

Attention :

La loi n° 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifie les articles 76 et 76-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 en ce qui concerne l’entretien professionnel.

 

En effet, l’article 76 prévoit que « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision ».

 

Télécharger le CDG-INFO2015-1 : ICI