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Commission départementale de réforme

Instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales EN LIEN AVEC LE RISQUE PROFESSIONNEL

Présentation

La commission départementale de réforme est une instance paritaire exclusivement compétente pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL.

Composition, compétences et voie de recours

Composition

La commission de réforme est composée de :

  • un président désigné par le Préfet ;
  • deux médecins agréés généralistes et, s’il a lieu, d’un médecin agréé spécialiste ;
  • deux représentants de l'administration ;
  • deux représentants du personnel à la CAP dont relève le fonctionnaire.

Compétences

Son champs de compétences porte sur :

  • l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité,
  • les modalités particulières de reprise des fonctions (temps partiel thérapeutique, poste aménagé, changement d’affectation et reclassement professionnel pour inaptitude physique),
  • la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire pouvant donner droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire (ATI),
  • le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé,
  • la mise en retraite pour invalidité.

Voie de recours

Les avis de la commission de réforme sont consultatifs. Il s’agit d’un avis préparatoire à la décision qui ne lie pas l’administration. En cas de décision différente de l’avis rendu, l’employeur doit en informer le secrétariat de la commission.

Les avis émis par la commission ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Calendrier prévisionnel des séances

Commissions de réforme des collectivités et établissements affiliés

  • Vendredi 6 septembre 2019
  • Vendredi 4 octobre 2019
  • Vendredi 8 novembre 2019
  • Vendredi 6 décembre 2019

Commissions de réforme des collectivités et établissements adhérants au socle commun

  • Vendredi 13 septembre 2019
  • Vendredi 11 octobre 2019
  • Vendredi 22 novembre 2019
  • Vendredi 13 décembre 2019

Contacts
Contactez le service commission de réforme

  • 03 59 56 88 64 Pour les collectivités et établissements affiliés
  • 03 59 56 88 65 Pour les collectivités et établissements relevant du socle commun