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Commission départementale de réforme

Instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales EN LIEN AVEC LE RISQUE PROFESSIONNEL

Présentation

La commission départementale de réforme est une instance paritaire exclusivement compétente pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL.

Composition, compétences et voie de recours

Composition

La commission de réforme est composée de :

  • un président désigné par le Préfet ;
  • deux médecins agréés généralistes et, s’il a lieu, d’un médecin agréé spécialiste ;
  • deux représentants de l'administration ;
  • deux représentants du personnel à la CAP dont relève le fonctionnaire.

Compétences

Son champs de compétences porte sur :

  • l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité,
  • les modalités particulières de reprise des fonctions (temps partiel thérapeutique, poste aménagé, changement d’affectation et reclassement professionnel pour inaptitude physique),
  • la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire pouvant donner droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire (ATI),
  • le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé,
  • la mise en retraite pour invalidité.

Voie de recours

Les avis de la commission de réforme sont consultatifs. Il s’agit d’un avis préparatoire à la décision qui ne lie pas l’administration. En cas de décision différente de l’avis rendu, l’employeur doit en informer le secrétariat de la commission.

Les avis émis par la commission ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Calendrier prévisionnel des séances

Commissions de réforme des collectivités et établissements affiliés

  • Vendredi 15 janvier 2021
  • Vendredi 12 février 2021
  • Vendredi 19 mars 2021
  • Vendredi 16 avril 2021
  • Vendredi 21 mai 2021
  • Vendredi 18 juin 2021

Commissions de réforme des collectivités et établissements adhérents au socle commun

  • Vendredi 22 janvier 2021
  • Vendredi 19 février 2021
  • Vendredi 26 mars 2021
  • Vendredi 23 avril 2021
  • Vendredi 28 mai 2021
  • Vendredi 25 juin 2021

Contacts
Contactez le service commission de réforme

  • 03 59 56 88 64 Pour les collectivités et établissements affiliés
  • 03 59 56 88 65 Pour les collectivités et établissements relevant du socle commun