Note d'accessibilité du site : 85% RGAA En savoir plus

Commission départementale de réforme

Instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales EN LIEN AVEC LE RISQUE PROFESSIONNEL

Présentation

La commission départementale de réforme est une instance paritaire exclusivement compétente pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL.

Composition, compétences et voie de recours

Composition

La commission de réforme est composée de :

  • un président désigné par le Préfet ;
  • deux médecins agréés généralistes et, s’il a lieu, d’un médecin agréé spécialiste ;
  • deux représentants de l'administration ;
  • deux représentants du personnel à la CAP dont relève le fonctionnaire.

Compétences

Son champs de compétences porte sur :

  • l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité,
  • les modalités particulières de reprise des fonctions (temps partiel thérapeutique, poste aménagé, changement d’affectation et reclassement professionnel pour inaptitude physique),
  • la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire pouvant donner droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire (ATI),
  • le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé,
  • la mise en retraite pour invalidité.

Voie de recours

Les avis de la commission de réforme sont consultatifs. Il s’agit d’un avis préparatoire à la décision qui ne lie pas l’administration. En cas de décision différente de l’avis rendu, l’employeur doit en informer le secrétariat de la commission.

Les avis émis par la commission ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Calendrier prévisionnel des séances

Commissions de réforme des collectivités et établissements affiliés

  • Vendredi 10 décembre 2021
  • Vendredi 14 janvier 2022
  • Vendredi 04 février 2022
  • Vendredi 11 mars 2022
  • Vendredi 08 avril 2022
  • Vendredi 13 mai 2022
  • Vendredi 17 juin 2022
  • Vendredi 09 septembre 2022
  • Vendredi 07 octobre 2022
  • Vendredi 18 novembre 2022
  • Vendredi 09 décembre 2022

Commissions de réforme des collectivités et établissements adhérents au socle commun

  • Vendredi 17 décembre 2021
  • Vendredi 21 janvier 2022
  • Vendredi 25 février 2022
  • Vendredi 25 mars 2022
  • Vendredi 29 avril 2022
  • Vendredi 20 mai 2022
  • Vendredi 24 juin 2022
  • Vendredi 16 septembre 2022
  • Vendredi 21 octobre 2022
  • Vendredi 25 novembre 2022
  • Vendredi 16 décembre 2022

Contacts
Contactez le service commission de réforme

  • 03 59 56 88 64 Pour les collectivités et établissements affiliés
  • 03 59 56 88 65 Pour les collectivités et établissements relevant du socle commun