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Comité médical départemental

Instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales SANS LIEN AVEC LE RISQUE PROFESSIONNEL

Présentation

Le comité médical départemental émet un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.

Composition, compétences et voies de recours

Composition

Le comité médical est composé de :

  • 2 médecins généralistes,
  • 1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.


Compétences

Son champs de compétences porte notamment sur :

  • l'admission des candidats aux emplois publics en cas de contestation d'ordre médical,
  • la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
  • l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),
  • la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l'issue d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD,
  • l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office,
  • la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,
  • le reclassement du fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique,
  • la mise en retraite pour invalidité,
  • la contestation de l'agent ou de l'employeur suite aux conclusions du médecin agréé lors d'une contre-visite.

L'avis du comité médical est obligatoire pour les cas ci-dessus.

Voie de recours

Les avis du comité médical ne lient pas l'administration. En cas de décision différente de l'avis rendu, l'employeur doit en informer le secrétariat du comité. Les avis émis par le comité médical départemental ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical départemental.

Calendrier prévisionnel des séances du comité médical départemental

  • Vendredi 20 Septembre 2019
  • Vendredi 18 Octobre 2019
  • Vendredi 15 Novembre 2019
  • Vendredi 13 Décembre 2019

Saisine du comité médical départemental : cas de saisine et conditions

Procédure, contrôle médical, rémunération, fin du congé et pièces à transmettre
Procédure, contrôle médical, rémunération, fin du congé, contestation et pièces à transmettre
Procédure, contrôle médical, rémunération, fin du congé, contestation et pièces à transmettre