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Conseil médical

Ce nouveau conseil médical est issu de la fusion du comité médical et de la commission de réforme

Décret 2022-350 du 11 mars 2022

Les dispositions du décret visent à simplifier l'organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique en instituant une instance médicale unique, le conseil médical, issu de la fusion du comité médical et de la commission de réforme.

Cette instance médicale a compétence, au regard des dispositions réglementaires, en matière de :

  • congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée et de grave maladie) : Formation restreinte (spécialisée dans le risque non-professionnel),
  • et de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : Formation plénière (spécialisée dans le risque professionnel).

Cette instance médicale unique devient ainsi la référence unique pour tous les textes applicables aux fonctionnaires civil·es se rapportant à ces sujets.
Pour plus d'information consultez le CDG-INFO2022-13.

Les modifications de fonctionnement des instances médicales prévoient de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents.

Calendrier prévisionnel des séances en formation restreinte

  • Mercredi 18 Mai 2022
  • Vendredi 24 Juin 2022

Calendrier prévisionnel des séances en formation plénière

Collectivités et établissements affiliés

  • Vendredi 13 mai 2022
  • Vendredi 17 juin 2022
  • Vendredi 09 septembre 2022
  • Vendredi 07 octobre 2022
  • Vendredi 18 novembre 2022
  • Vendredi 09 décembre 2022

Collectivités et établissements adhérents au socle commun

  • Vendredi 20 mai 2022
  • Vendredi 24 juin 2022
  • Vendredi 16 septembre 2022
  • Vendredi 21 octobre 2022
  • Vendredi 25 novembre 2022
  • Vendredi 16 décembre 2022

Saisine du conseil médical : cas de saisine et conditions

Procédure, contrôle médical, rémunération, fin du congé, contestation et pièces à transmettre
Procédure, contrôle médical, rémunération, fin du congé, contestation et pièces à transmettre