Catégorie(s) : Marchés publics, Secteurs exclus
L’article 15 du code des marché...
Catégorie(s) : Marchés entreprises, Mandats et marchés de maitrise d'oeuvre, Secteurs exclus, Gestion des risques
Le Conseil d’Etat (CE) a précisé dans un arrêt du 11 Mars 2011, Communauté d’agglomération du grand Toulouse, n° 330722, qu’une convention publique d’aménagement conclue avec une société d’économie mixte (SEM) ne pouvait être qualifiée de mandant que dans le cas où « le contrat a <span style="...
Catégorie(s) : Services aux collectivités, Activités du CDG59, Statut de la FPT, CAP, CTP, Commission de réforme, Médecine professionnelle et préventive, Sécurité au travail, Assurance statutaire, Archivage
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Catégorie(s) : Services, Secteurs exclus
Les EPCI peuvent agir en qualité de prestatire de service.
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