15-06-11 - Commande publique - Rejet de candidature en délégation de service public

Catégorie(s) : Marchés publics, Délégation de service public, Gestion des risques, Sélection des offres, Sélection des candidatures

Le conseil d’état dans sa décision, CE du 24 novembre 2010 « commune de Ramatuelle » N°335703, précise que le rejet d'une candidature dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public n'entre dans aucune catégorie de décisions devant faire l'objet d'une motivation au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
La décision n'a donc pas à être motivée.

Attention : Cette décision n’est applicable que pour les contrats de délégation de service public, en aucun cas dans le cadre d’un marché public, l’art 80 du Code des marchés Publics précise que « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. »