22-03-11 - Indemnité de performance et de fonctions

Catégorie(s) : Services aux collectivités, Statut de la FPT, CAP, Conseil statutaire, Carrières, Les grilles d'avancement, Déroulement de carrière

Le décret n° 2010-1705 du 30/12/2010 crée l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) en faveur des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. L'indemnité de performance et de fonctions comprend deux parts :

• une part liée à la performance, tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir,

• une part liée aux fonctions, tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

L’arrêté du 30/12/2010 fixe les montants annuels de référence de cette indemnité.

Depuis la parution de l’arrêté du 16/02/2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l’IPF. (JO du 16/03/2011), cette indemnité est applicable dans la fonction publique territoriale aux ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et aux ingénieurs en chef de classe normale lors de la première modification de leur régime indemnitaire par l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Jusqu'à cette modification, le régime indemnitaire antérieur en vigueur est maintenu.

L’IPF n’est pas cumulable avec une autre prime liée aux fonctions et à la manière de servir (PSR, ISS).