13-12-11 - Nouvel espace statutaire (NES) : reclassement indiciaire au 01/01/2012

Catégorie(s) : Services aux collectivités, Statut de la FPT, CAP, Conseil aux collectivités, Conseil statutaire, Recrutement, Avancement et promotion interne, Nomination stagiaires, Les grilles d'avancement

L’article 2 du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit qu’au
1er janvier 2012, les 10ème et 11ème échelons du 3ème grade sont respectivement portés aux I.B. 646 et 675.

Par conséquent, les fonctionnaires classés au 10ème (I.B. 640) ou au 11ème (I.B. 660) échelons des grades suivants :

• technicien principal de 1ère classe,
• chef de service de police municipale principal de 1ère classe,
• animateur principal de 1ère classe,
• éducateur territorial des A.P.S. principal de 1ère classe,
• assistant de conservation principal de 1ère classe,
  seront reclassés au 01/01/2012 respectivement au 10ème (I.B. 646) ou au 11ème (I.B. 676) échelons de leur grade avec conservation de leur ancienneté.

Un modèle d’arrêté de reclassement indiciaire est téléchargeable dans la partie conseil/conseil statutaire/modèles d'actes.