28-03-11 - Marchés publics - pénalités de retard

Catégorie(s) : Marchés publics, Exécution du marché, Prix du marché

La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie a mis en ligne une fiche pratique sur les pénalités de retard dans les marchés publics. Les pénalités de retard permettent d’assurer l’exécution du marché, dans des délais contraints.

Les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer que si le retard est imputable au titulaire du marché, ou à ses sous-traitants.

+ d’infos　: Fiche pratique sur les pénalités de retard.

Attention : les modalités de résiliations présentées découlent généralement des différents CCAG, ceux-ci ne s’appliquent qu’aux marchés qui s’y réfèrent (art 1 de chaque CCAG). Néanmoins il est toujours possible d’y déroger ou de les aménager dans les pièces du marché.