15-09-10 - Marchés publics : les références des candidats

Catégorie(s) : Marchés publics, Sélection des offres, Sélection des candidatures

L'article 53 du code des marchés publics précise :

Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

Sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;

En procédure formalisée, les offres doivent donc être appréciées exclusivement sur leur valeur, liées à l’objet du marché, ce qui exclut les références des entreprises candidates. (Le conseil d’état 8 février 2010, req. N°314075.),

Les références des candidats ne peuvent être examinées qu’au stade de la sélection des candidatures.