16-04-12 - Marchés publics : déclaration sans suite d’un marché

Catégorie(s) : Marchés publics, Commission d'appel d'offres, Sélection des offres, Sélection des candidatures, Spécifications techniques, Gestion des risques

Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie répond à deux questions parlementaires (Question n°20566 et n°22612) relative aux procédures de marchés publics déclarées sans suite pour motifs d’intérêt général. 

La personne publique peut décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché.

L'article 80-II du code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur d'informer dans les plus brefs délais les candidats, d'une part, qu'il ne sera pas donné suite à la procédure et, d'autre part, des motifs qui justifient cette décision. La motivation ne devra pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision.

Les motifs d'intérêt général susceptibles d'être invoqués peuvent être très divers. Ils peuvent  aussi bien être économique, juridique, technique ou résulter d'un choix de gestion de la personne publique :

• Motif d’ordre budgétaire ;  par exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet.
• Motif d’ordre financier ; les prestations objet du marché pouvaient être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu sur des bases techniques nouvelles. 
• Disparition du besoin de la personne publique.
• Insuffisance de concurrence.
• Eviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité.
• Erreurs dans les exigences techniques des prestations rendant impossible le choix de l'offre économiquement.