20-11-08 - Une déclaration peut servir à prouver la capacité technique.

Catégorie(s) : Marchés publics, Sélection des candidatures

En effet, l’article 48.2 de la directive européenne 2004/18/Ce prévoit que la capacité technique des candidats est prouvée « lorsque le destinataire a été un pouvoir adjudicateur, par des certificats émis ou contresignés par l’autorité compétente. »

Or, la commune de Saint-Nazaire avait lancé une procédure pour la passation d’un marché de mobilier urbain en précisant, dans son avis de publicité, que la capacité technique des candidats pouvait être prouvée par une déclaration des précédents opérateurs économiques, relative aux prestations et services réalisés pour eux, et indifféremment de la nature juridique de ces opérateurs économiques. Ceci en conformité avec l’arrêté du 28 août 2006 relatif à la liste des renseignements et des documents que les acheteurs publics peuvent demander aux candidats.

Un candidat évincé a donc introduit un recours en référé, en soutenant que les dispositions de l’arrêté de 2008 étaient incompatibles avec le droit communautaire.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 5 novembre 2008, a considéré que « si la directive permet au pouvoir adjudicateur, sans l’y obliger, d’exiger des certificats émis ou contresignés par l’autorité compétente lorsque le destinataire du service a été un pouvoir adjudicateur, elle n’a pas entendu exclure, dans cette hypothèse, que la capacité technique des entreprises candidates soit prouvée par une déclaration de celles-ci. »