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Actualité détaillée

25/04/2018 Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O.)

Catégorie(s) : Activités du CDG59 Services aux collectivités Statut de la FPT Conseil aux collectivités Conseil statutaire Documentation

L’article 5 – IV. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (M.P.O.) pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi sur les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation individuelle.

 

Le Cdg59 met à votre disposition les documents suivants :

 

Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces informations dans la partie conseil/conseil statutaire/documentation/Médiation préalable obligaoire