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Actualité détaillée

10/09/2018 Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O.) : report de la date limite d'adhésion au 31/12/2018

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Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux reporte au 31 décembre 2018 (au lieu du 31 août 2018) la date limite fixée aux collectivités pour adhérer au dispositif de la M.P.O.

 

Le Cdg59 met à votre disposition les documents suivants :

 

Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces informations dans la partie conseil/conseil statutaire/documentation/Médiation préalable obligaoire