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Actualité détaillée

28/03/2019 La prise en compte des activités exercées pendant la disponibilité : parution du décret d'application

Catégorie(s) : Services aux collectivités Statut de la FPT Conseil statutaire Documentation

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique est paru au Journal officiel du 28 mars 2018


Le décret met en oeuvre le maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité et modifie le régime de la disponibilité pour convenances personnelles.

Il modifie le décret 86-68 du 13/01/1986 relatif aux « positions administratives » dans la fonction publique territoriale en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement.

De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans.

Un CDG-INFO est en cours de préparation.