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27/09/2018 Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Catégorie(s) : Statut de la FPT Documentation Conseil statutaire Conseil aux collectivités

 

Le décret n° 2018-807 du 24/09/2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du « transfert primes / points » en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) créée à compter du 01/01/2018.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2018.


Suite à la parution dudit décret, vous pouvez télécharger la mise à jour du CDG-INFO2016-12.