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Actualité détaillée

09/11/2017 Incidence du cumul emploi / retraite sur la liquidation de pension CNRACL

Catégorie(s) : Carrières Le régime des retraites

Cotisations non productrices de droits nouveaux à la retraite dès lors que l'assuré a liquidé une première pension de retraite

 

L’article 19 de la loi n° 2014-40 du 20/01/2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites stipule que « la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ».

Ainsi, dès lors que l’assuré a liquidé une première pension de retraite depuis le 1er janvier 2015 (au régime général de la CARSAT ou à un régime spécial), la CNRACL ne retiendra pas la période effectuée au-delà de la date d’effet de cette première liquidation dans le calcul de sa pension.

L’absence de communication de cette information à son employeur faussera le résultat des simulations de calcul de pension CNRACL et aura une incidence sur :

  • le pourcentage de liquidation (trimestres liquidables CNRACL)
  • la décote applicable (durée d’assurance tous régimes confondus)
  • l’IB servant au calcul du montant initial
  • la date d’effet de la pension qui ne pourra pas être postérieure à la date de cette 1ère liquidation
  • l’ouverture même d’un droit à pension CNRACL si l’agent ne justifie pas de 2 ans de services à cette date de première liquidation.

Exemple : Un agent demande la liquidation de sa pension auprès du régime général le 01/05/2016. Il poursuit son activité dans sa collectivité jusqu’au 01/01/2017 et demande la liquidation de sa pension CNRACL à cette date.

Sa pension sera calculée comme s’il avait été radié des cadres le 01/05/2016. Ainsi, les cotisations versées entre le 01/05/2016 et le 31/12/2016 ne seront pas prises en compte dans le calcul de sa pension CNRACL.

N.B. : Sur la 1ère page du dossier dématérialisé de l’agent, la date de la 1ère pension auprès d’un autre régime est pré-renseignée.

RAPPEL : Quand un assuré demande une pension de retraite, il signe un document qui atteste qu’il cesse toutes activités à la date d’effet de cette pension.