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31/10/2017 Emplois de collaborateurs de cabinet : circulaire ministérielle

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Suite à la parution de la loi n° 2017-1339 du 15/09/2017 pour la confiance dans la vie politique (articles 15 et 18), la circulaire ministérielle INTB1725998C en date du 19 octobre 2017 présente le contenu et les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions pour les collectivités territoriales qui sont entrées en vigueur le 17 septembre 2017 :

 

- Champ d'application de l'interdiction d'emploi de membres de la famille et de l'obligation d'information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP),

- Cessation de contrat, sanction pénale du non respect de l'interdiction d'emploi et remboursement par l'autorité territoriale des sommes perçues,