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12/04/2017 Déontologie et référent déontologue : mise à jour du CDG-INFO2016-10

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Suite à la parution du décret n° 2017-519 du 10/04/2017 (JO du 12/04/2017), le CDG-INFO2016-10 relatif à "l'application dans la FPT des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires" a été mis à jour (page 9).

 

Le fonctionnaire doit pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983.

Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

Les centres de gestion exercent la fonction de référent déontologue dans le cadre de leurs missions obligatoires (article 23 – II. de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifié par l’article 80. – 3° de la loi n° 2016-483 du 20/04/2016.

Le décret n° 2017-519 du 10/04/2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (JO du 12/04/2017) détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.



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