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12/04/2019 Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT

Catégorie(s) : Commission de réforme Déroulement de carrière

Publication au Journal Officiel du 12 avril 2019 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la Fonction publique territoriale.

 

Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.


Il détermine également les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.