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Information juridique sur les textes officiels

Titres-restaurant - Relèvement du plafond d'utilisation

Publication au Journal officiel du 30 septembre 2022 du décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant.

Le décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour.

JO du 30 septembre 2022 – N° 0227