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Suspension temporaire du jour de carence pour les maladies en lien avec la coivd-19 à compter du 10/01/2021

L’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 prévoit, par dérogation au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, la suspension temporaire du jour de carence pour les agent·es public·ques testé·es positif·ves à la covid-19, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

En application de cet article 217, le décret n° 2021-15 du 08/01/2021 détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application du jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent·es public·ques (fonctionnaires et agent·es contractuel·les).

Par conséquent, l’agent·e public·que qui a effectué un test positif de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé·e en congé de maladie ordinaire sans application du jour de carence, sous réserve d’avoir transmis à sa collectivité l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice (declare.ameli.fr) mis en place par la Caisse nationale de l'assurance maladie (application de la procédure définie à l’article 3 du décret n° 2021-13 du 08/01/2021).

La suspension du jour de carence est prévue du 10 janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021 inclus.