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Information juridique sur les réponses ministérielles

Secrétaires de mairie - Revalorisation

L'attractivité et la revalorisation des secrétaires de mairies ne peut s'appréhender qu'au regard de la très grande hétérogénéité des agent·es qui occupent ces fonctions. En effet, les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agent·es relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux des secrétaires de mairie, des attaché·es, des rédacteur·rices, et enfin des adjoint·es administratif·ves. Ces cadres d'emplois sont néanmoins éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ainsi, les employeur·ses territoriaux·ales disposent de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du plafond issu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres des cadres d'emplois des attaché·es et des secrétaires de mairie s'élève ainsi à 42 600 euros. En ce qui concerne les cadres d'emplois de rédacteur·rice et d'adjoint·e administratif·ve, les plafonds de RIFSEEP applicables s'élèvent respectivement à 19860 euros et 12600 euros.

Par ailleurs, suite à une initiative portée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques et par le secrétariat d'État à la ruralité, les associations d'élu·es du bloc communal, dont l'association des maires de France et des président·es d'intercommunalité (AMF) et l'association des maires ruraux·ales de France (AMRF), se sont engagées dans une réflexion sur le métier de secrétaire de mairie, dont les principaux axes sont : le statut et le cadre d'emplois, les missions, la formation, et la rémunération. Ces travaux doivent faire prochainement se traduire par des propositions.

Réponse ministérielle Sénat du 23 septembre 2021 – N°23560