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Information juridique sur la jurisprudence

Sanctions disciplinaires - Proportionnalité

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire. Ainsi, un agent :

  • marquant sa volonté de refuser l'autorité de sa supérieure hiérarchique directe et qui, lors d'une violente altercation, tient à son encontre des propos agressifs et irrespectueux,
  • qui avait été informée qu'il ne remplissait pas les conditions pour passer un concours et n'avait pas reçu de lettre de convocation pour les épreuves de ce concours et a demandé et obtenu une autorisation d'absence pour s'y rendre,
  • doit suivre un stage de formation au CNFPT mais qui ne l'a suivi que partiellement, sans présenter d'excuses ni en informer la collectivité qui l'emploie,

peut se voir infliger, en raison de ce comportement incompatible avec les devoirs d'un fonctionnaire et les exigences du service, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis pour une durée de six mois et ce, même s'il n'a jamais fait l'objet de sanction disciplinaire.

CAA de Bordeaux du 28 juin 2019 - N° 18BX03349

Source : www.legifrance.fr