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Information juridique sur la jurisprudence

Sanction disciplinaire - Motivation

L'autorité territoriale qui prononce une sanction à l'encontre d'un de ses agents, à l'obligation de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'intéressé, de sorte qu'il puisse, à la seule lecture de la décision, connaître, de façon complète et précise, les motifs de la sanction qui le frappe.

En l’espèce, la sanction de l’avertissement prononcée à l'encontre de Mme B. était ainsi rédigée : " Suite à l'entretien du 16 décembre 2015, et les éléments que vous avez apportés, j'ai décidé de vous infliger un avertissement pour les faits qui vous ont été reprochés dans le rapport du 27 novembre 2015 ".

Le courrier d'avertissement ne comporte en lui-même aucun motif précis et se borne à faire état des faits reprochés dans un document, à savoir le rapport de la supérieure hiérarchique de l'intéressée, dont celle-ci a eu connaissance, mais dont le texte n'est ni incorporé ni joint. En outre, en se référant aux seuls faits reprochés, cet acte ne vise aucun texte de droit ni ne s'y réfère expressément. Dans ces conditions, l’avertissement ne satisfait pas à l'obligation de motivation imposée par la loi et est, par suite, entachée d'irrégularité.

CAA de Marseille du 08 octobre 2019 - N° 18MA03498

Source : www.legifrance.fr