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Information juridique sur les réponses ministérielles

Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie

Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs, et enfin des adjoints administratifs. Ces cadres d'emplois sont néanmoins éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ainsi, les employeurs territoriaux disposent de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du plafond issu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres des cadres d'emplois des attachés et des secrétaires de mairie s'élève ainsi à 42 600 euros. En ce qui concerne les cadres d'emplois de rédacteur et d'adjoint administratif, les plafonds de RIFSEEP applicables s'élèvent respectivement à 19860 euros et 12600 euros.

Par ailleurs, les associations d'élus du bloc communal, dont l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'association des maires ruraux de France (AMRF), se sont engagées dans une réflexion sur le métier de secrétaire de mairie, dont les principaux axes sont : le statut et le cadre d'emplois, les missions, la formation, et la rémunération. Ces travaux doivent faire prochainement se traduire par des propositions.

Réponse ministérielle Sénat du 23 septembre 2021 - N° 23560