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Information juridique sur les réponses ministérielles

Réseaux sociaux d'une commune - Communication des codes d'accès

En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, seul le maire en exercice est chargé de l'administration de la commune. Il est ainsi chef de la publication du bulletin d'information municipal au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et est responsable des publications de sa commune sur les réseaux de communication au public en ligne.

Lors du renouvellement de l'exécutif municipal, les codes d'accès aux comptes de la commune sur les réseaux sociaux doivent donc être transmis au maire nouvellement élu, pour lui permettre d'exercer pleinement ses attributions. Le refus de l'ancien maire de communiquer le code d'accès aux réseaux sociaux entrave la bonne administration de la commune en ce qu'il prive le nouveau maire d'un support de communication suivi par un certain nombre d'administrés. Il pourrait, dès lors, constituer une soustraction ou un détournement de biens au sens de l'article 432-15 du code pénal.

Réponse ministérielle Sénat du 23 septembre 2021 - N° 17640