Relèvement du seuil de dispense de procédure

À partir du 1er janvier 2020, les seuils de publicité et de mise en concurrence vont être relevés de 25 000 € HT à 40 000 € HT pour la conclusion des marchés publics.
Les obligations de dématérialisation de la procédure de passation et de formalisation par écrit des marchés sont également alignées sur le seuil de 40 000 € HT.
Certaines obligations sont toutefois maintenues pour les marchés publics dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 40 000 € HT, notamment le fait de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe plusieurs offres.