Réforme de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale au 01/01/2022
Les sept décrets suivants sont parus au JO du 30/12/2021 :
- Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale,
- Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale,
- Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale,
- Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
- Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux,
- Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale),
- Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ces décrets mettent en œuvre la transposition des accords dits du Ségur de la Santé dans la fonction publique territoriale et concernent les cadres d’emplois suivants :
- les infirmier·ères territoriaux·ales en soins généraux,
- les puéricultrices territoriales de 2014,
- les cadres territoriaux·ales de santé paramédicaux·ales,
- les pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateur·rices d'électroradiologie médicale territoriaux·ales,
- les masseurs-kinésithérapeutes, psychomotricien·nes et orthophonistes territoriaux·ales,
- les puéricultrices cadres territoriaux·ales de santé (cadre d’emplois en voie d’extinction),
- les puéricultrices territoriales de 1992 (cadre d’emplois en voie d’extinction),
- les cadres territoriaux·ales de santé infirmier·ères et technicien·nes paramédicaux·ales (cadre d’emplois en voie d’extinction),
- les infirmiers·ères territoriaux·ales (cadre d’emplois en voie d’extinction),
- les auxiliaires de soins territoriaux·ales relevant de la spécialité « aide-soignant·e »,
- les auxiliaires de puériculture territoriaux·ales.
Les sept CDG-INFO sont téléchargeables (au fur et à mesure) sur notre site dans la partie carrière/documentation statutaire/CDG-INFO classés par année de parution/CDG-INFO année 2022.