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Information juridique sur la jurisprudence

Recrutement - Mentions au bulletin n° 2

Lorsque l'administration apprend que des mentions ont été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un·e agent·e avec lequel·laquelle elle envisage de conclure un contrat de recrutement, il lui appartient, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si, eu égard, d'une part, à l'objet des mentions en cause et à l'ensemble des motifs de la condamnation pénale dont le·la candidat·e à l'emploi public a fait l'objet, d'autre part, aux caractéristiques des fonctions auxquelles l'intéressé·e postule, ces mentions sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions.


En l’espèce, l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A mentionnait une condamnation du tribunal correctionnel du 25 juillet 2013 relative à des faits de violation de domicile à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte commises le 26 mai 2013 pour lesquels il a été condamné au paiement d'une amende de 500 euros avec sursis simple. Ces faits ont été commis avec dix-huit autres personnes en marge d'une importante manifestation contre le mariage des personnes de même sexe et ont consisté en l'occupation, sans dégradation ni violence, du toit-terrasse du siège d'un parti politique à Paris en demandant, munis de banderole, la démission du président de la République.
Pour le juge, eu égard, d'une part, à la nature des faits qui ont conduit à la condamnation pénale infligée à M. A et, d'autre part, aux caractéristiques des fonctions de collaborateur·trice de groupe d'élu·es au sein d'un conseil municipal, le maire de la commune de Nice, a, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur d'appréciation en estimant qu'ils étaient, à eux seuls, incompatibles avec l'exercice des fonctions de collaborateur·trice de groupe d'élu·es au sein d'un conseil municipal.

CAA de Marseille du 07 octobre 2021 - N° 20LY02244